Nos CGV

AUTOEASY.FR

AutoEasy.fr est une marque déposée, toute contrefaçon ou utilisation non autorisée peut faire l'objet de poursuites pénales. Les conditions générales sont propres à AutoEasy.fr, toutes copies mêmes partielles sont interdites.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le Service est proposé au Client, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales.

Le Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des Conditions Générales et s’engage à les respecter. Le Service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

En cas de non respect par le Client des présentes Conditions, AutoEasy.fr se réserve le droit de lui refuser l'accès à son Service.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SOUS MANDAT

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables aux ventes de Véhicules confiés à la vente par une personne morale ou physique à une Agence membre du Réseau AUTOEASY, à l’exclusion des Ventes de Véhicules Neufs 1ère Immatriculation, des Véhicules 0km, c’est-à-dire les Véhicules ayant reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 100 km, et des Véhicules d'Occasion, qui sont régis par leurs propres conditions. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la prestation de service et de vente.

Article 1 : Définition

Client / vendeur : personne physique ou morale qui confie son véhicule à la Vente à une Agence membre du Réseau AUTOEASY;

Acheteur : personne physique ou morale, faisant l’acquisition d’un Véhicule directement auprès du client, par l’intermédiaire d’une Agence membre du Réseau AUTOEASY ;

Agence : professionnel indépendant licencié du réseau Autoeasy agissant pour son propre compte ;

Conseiller AUTOEASY : responsable d’Agence ou personnel rattaché à une Agence ;

Mandat : contrat par lequel un client confie son véhicule à la Vente à une Agence ;

Véhicule : inclus uniquement des véhicules pour lesquels une Agence du Réseau AUTOEASY peut être mandatée pour effectuer la vente pour le compte d’un client (en dehors des Véhicules Neufs 1ère Immatriculation, des Véhicules 0km, c’est-à-dire les Véhicules ayant reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 100 km, et des Véhicules d'Occasion détenus par l’Agence, ayant fait l’objet d’un enregistrement de déclaration d’achat).

Article 2 ‐ AUTOEASY

AUTOEASY est une marque déposée, toute contrefaçon ou utilisation non autorisée peut faire l'objet de poursuites pénales. Ces conditions générales sont propres à AUTOEASY, toutes copies mêmes partielles sont interdites.

Article 3 ‐ Acceptation des Conditions Générales

Le Service est proposé au Client Vendeur, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales et des conditions générale figurant au verso du Mandat. Le Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des Conditions Générales et s’engage à les respecter. Le Service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

En cas de non-respect par le Client des présentes Conditions, AUTOEASY se réserve le droit de lui refuser l'accès à son Service.

3.1. Prestations de Service de Mandat de Vente

AUTOEASY réalise les prestations suivantes :

1) Un Conseiller AUTOEASY reçoit en son agence le Client ou se déplace chez ledit Client ou en tout autre lieu convenu avec lui, afin : qu’il soit exposé au Conseiller AUTOEASY les caractéristiques essentielles du véhicule et que le véhicule lui soit présenté ; de s’accorder avec le Client sur un prix de revente du véhicule ; en accord avec le Client, il pourra être convenu que AUTOEASY puisse à tout moment baisser le prix de revente convenu, et ce dans la limite d’un prix plancher qui sera également convenu entre les parties ; qu’un contrat de mandat soit conclu entre le Client et AUTOEASY en vue de donner mandat à AUTOEASY pour la réalisation de la Vente ; de procéder au nettoyage du véhicule dans le cas ou cela s’avèrerait nécessaire (chez le Client ou en tout en autre endroit convenu avec le Client), de prendre toutes photos du véhicule utiles à la mise en vente du véhicule et à la recherche d’un acquéreur potentiel ;

2) Dès lors que le Mandat lui est donné, le Conseiller AUTOEASY accompli toutes diligences à l’effet de trouver un acquéreur pour le véhicule du Client. A cette fin, AUTOEASY pourra notamment procéder au dépôt d’annonces sur son site www.autoeasy.fr et/ou sur tout autre site destiné à la vente de véhicule;

3) Dès lors qu’un acheteur potentiel a manifesté son intérêt pour l’achat du véhicule du Client, un rendez-vous de présentation du véhicule est organisé entre le conseiller AUTOEASY et l’acheteur potentiel à l’Agence AUTOEASY, soit au domicile du Client, soit en tout autre lieu convenu avec le Client (notamment à proximité du domicile ou du lieu de travail du Client) ; A cet effet, AUTOEASY et le Client conviendront ensemble d’un créneau horaire au cours duquel le véhicule sera mis à la disposition du Conseiller AUTOEASY afin qu’il puisse le présenter à l’acheteur potentiel ;

4) A l’issue du rendez-vous susvisé, un bon d’essai ou une offre d’achat sera soumis à la signature de l’acheteur potentiel, de telle sorte que ce dernier reconnaîtra que le véhicule lui a été présenté par un Conseiller AUTOEASY et qu’il ne pourra dès lors être acquis, sous peine du versement de dommages et intérêts, en dehors du Mandat consenti à AUTOEASY ; dans le cas ou l’acheteur potentiel signe une offre d’achat et remet un chèque d’arrhes au mandataire, le vendeur, dit le mandant, s’engage à ratifier la vente aux charges et conditions du mandat. Si l’offre d’achat est inférieure aux conditions du mandat, le mandant est à même d’accepter ou de refuser cette offre.

5) Dès lors qu’un acheteur potentiel aura confirmé son intérêt pour l’achat du véhicule du Client, un rendez-vous est organisé par AUTOEASY entre le Client et le futur acheteur en vue de conclure le certificat de cession qui sera apporté et pré-rempli par le conseiller AUTOEASY. Conformément aux dispositions visées au 4.1 ci-après, le Conseiller AUTOEASY pourra être expressément mandaté à l’effet de signer le certificat de cession et la carte grise du véhicule au nom et pour le compte du Client.

3.2. Modalités du Mandat de Vente

Le client donne mandat à l'agence AUTOEASY afin de proposer à la vente pour son compte le véhicule désigné dans le mandat de vente pendant toute la durée du contrat et s'engage en contrepartie à régler à AUTOEASY lorsque le véhicule aura été vendu, une commission défini contractuellement par Mandat de Vente.

Durant toute la durée du mandat, le client peut vendre son véhicule par lui-même. Il peut également le retirer de la vente en faisant un courrier avec accusé de réception à tout moment.

AUTOEASY se réserve le droit de choisir les véhicules qui lui sont confiés et de refuser notamment :

- Tout véhicule dont le kilométrage est supérieur à 200.000 kms

- Tout véhicule dont la 1ere date de MEC serait supérieure à 15 ans

- Tout véhicule en mauvais état apparent ou de fonctionnement

- Tout véhicule dont la provenance ou l'identité du propriétaire s'avéreraient difficile à prouver ou douteuse.

Le vendeur peut continuer à jouir de son véhicule pendant toute la durée du contrat. (Principe du Mandat de Vente). De ce fait, le vendeur à l’obligation de maintenir son véhicule assuré pour lui ainsi que pour les éventuels acheteurs susceptibles d’essayer son véhicule. Aucun frais de dossier et aucune commission n’est demandés avant la vente effective du véhicule.

3.3 Disponibilité du véhicule

Dans le cadre du Mandat de vente, le Client aura pendant toute la durée du Mandat, la libre disposition de son véhicule et pourra continuer à l’utiliser normalement. Dans le cadre de son utilisation courante, le Client s’engage à prévenir sans délai AUTOEASY en cas de survenance d’un fait susceptible de modifier les caractéristiques du véhicule, telle que celles-ci auront été exposés au jour de la conclusion du Mandat.

Afin de permettre la bonne réalisation du Mandat de Vente, le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre le véhicule à la disposition du Conseiller AUTOEASY et lui permettre de le présenter à tout acheteur potentiel.

3.4 Assurance du véhicule

Durant toute la durée du Mandat, le Client s’assurera que le véhicule est parfaitement assuré.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission, le Conseiller AUTOEASY peut être amené à utiliser le véhicule du Client pour notamment procéder à son nettoyage et/ou aller le présenter à un acheteur potentiel. AUTOEASY dispose d’une assurance qui couvre le véhicule du client en tous risques automatiquement à sa prise en charge par un conseiller AUTOEASY, pour la durée d’utilisation du véhicule, dans le cas ou le client ne serait pas présent dans le véhicule.

Si dans le cadre de son utilisation par un conseiller AUTOEASY, le véhicule était malencontreusement endommagé/accidenté, l’assurance contracté par AUTOEASY à cet effet prendra en charge les dommages. AUTOEASY ne pourra toutefois répondre des dommages causés au véhicule dans le cadre d’une éventuelle utilisation par un acheteur potentiel (hypothèse de l’essai du véhicule avant acquisition), de telle sorte que l’acheteur potentiel sera seul responsable des dommages qu’il aura causés.

3.5. Prix de mise en Vente

Le prix de mise en vente du véhicule confié est déterminé d’un commun accord entre le vendeur et le conseiller AUTOEASY. AUTOEASY se réserve le droit de refuser un véhicule si l’agent AUTOEASY juge après analyse du Véhicule, du marché et vérification de la côte, que le prix demandé par le vendeur est hors marché.

Le vendeur peut demander la réduction du prix de mise en vente du véhicule pendant toute la durée du contrat par simple courrier, mail ou appel téléphonique, de même l’Agence AUTOEASY peut proposer une modification de prix au vendeur. Un courrier, mail ou SMS peut être considéré comme un « avenant » au mandat de vente.

3.6. Durée du Mandat

Le présent mandat est donné à compter du jour de signature du Mandat de Vente pour une durée de 2 mois. Passé ce délai, sauf révocation à tout moment par lettre recommandé, il sera renouvelé par tacite reconduction par périodes de 1 mois jusqu’à 12 mois maximum.

3.7. Bon d’Essai

Le Client s'engage par ailleurs à ne pas vendre son véhicule à un acheteur rencontré par l’intermédiaire de AUTOEASY et ce pendant toute la durée du Mandat et pour une période de 12 mois suivant expiration du Mandat. Au cas où le Client vendrait directement son véhicule à un acquéreur rencontré par l’intermédiaire d’AUTOEASY, AUTOEASY sera en droit d'exiger deux fois la commission due initialement par le Client.

Le futur Acheteur ainsi que toute personne l'accompagnant signe un bon d’essai lors de tout rendez-vous avec un vendeur et/ou son véhicule.

3.8. Déroulement de la Transaction

Au moment de la transaction, l’acheteur remet la totalité du prix de vente commission incluse sous forme de chèque de banque au vendeur. Au même moment, le vendeur remet à l’agence AUTOEASY un chèque du montant de la commission défini au préalable dans le mandat de vente.

De manière exceptionnelle, et après vérification de la solvabilité de tous les intervenants (Acheteur, Vendeur) l’agence ou l’agent AUTOEASY se réserve le droit d’accepter un paiement par simple chèque ou virement bancaire.

En cas de rétractation de la vente par le vendeur, celui-ci s’engage à payer la commission définie dans le mandat de vente à AUTOEASY soit deux fois la commission prévue initialement.

3.9. Rémunération du Mandataire et de son Intermédiaire

En cas de réalisation de l’opération avec un acheteur présenté par le mandataire ou un mandataire substitué ou dirigé vers lui, le mandataire aura droit à une rémunération fixée dans le Mandat de Vente entre le client et le conseiller AUTOEASY (barème disponible sur simple demande). Le ou les commissions s’entendent toujours TVA incluse. Les commissions d’agence sont à la charge du vendeur. En cas d’exercice d’un droit de substitution ou de préemption, la rémunération sera due par le préempteur.

3.10. Résiliation anticipée du Mandat

AUTOEASY se réserve le droit de retirer de la vente tout véhicule dont la provenance lui semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été dissimulé volontairement ou non lors de l’évaluation du véhicule et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par le réseau AUTOEASY. Dans ce cas, ledit contrat serait annulé purement et simplement sans préavis et sans aucune rémunération financière en contrepartie. Le vendeur sera informé sous 48h maximum par téléphone, mail ou simple courrier.

3.11. Garantie du véhicule

AUTOEASY garantit (directement ou via un prestataire ou partenaire) tous les véhicules vendus par son intermédiaire minimum 3 mois. AUTOEASY propose systématiquement à l’acheteur, hors cas particuliers, une garantie de 6 à 60 mois, couvrant davantage d’organes du véhicule moyennant un montant fixé selon plusieurs critères dont la marque, le modèle, l’année de première mise en circulation, le kilométrage…

L’acheteur reconnait être informé que la transaction s’effectue de particulier à particulier, l’Agence AUTOEASY intervenant uniquement en tant qu’intermédiaire, et qu’AUTOEASY lui donne la possibilité de souscrire une garantie plus large et plus longue. L’acheteur s’engage donc à ne pas entamer de poursuites ou réclamations quelconques contre l’Agence AUTOEASY, agissant uniquement en tant qu’intermédiaire, pour des problèmes mécaniques et / ou électroniques qui pourraient apparaitre suite à la prise de livraison du véhicule.

3.12. Démarches Administratives

L’agent AUTOEASY effectue toutes les démarches administratives nécessaires à l’immatriculation du véhicule vendu par son intermédiaire. A ce titre, une participation aux frais de dossier est demandée au nouveau propriétaire.

Article 4 ‐ Relation entre l’Agence AUTOEASY et son Client

4.1. Intervention de l’Agence AUTOEASY en tant que Mandataire

En vue de la réalisation des Services, l’Agence AUTOEASY intervient en tant que mandataire et agit en conséquence pour le compte du Client en vue de réaliser les prestations de Mandat de Vente. Dans le cadre des Services, AUTOEASY pourra conclure la vente du véhicule pour le compte du Client. A cet effet, le Client devra expressément donner pouvoir au Conseiller AUTOEASY, par le biais d’un Mandat de Vente, afin que ce dernier soit dûment habilité à l'effet de réaliser la vente du véhicule pour le compte du Client.

AUTOEASY ne peut être garant de l'exécution de la Vente qui résulte de son Mandat. En conséquence, AUTOEASY ne peut pas être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations par l'une des parties.

Dans le cadre du Service d’intermédiaire de Vente fournit par AUTOEASY, il est par ailleurs précisé que AUTOEASY soumet des annonces et présente le véhicule du Client, sur la base des informations et caractéristiques communiqués par ledit Client et qu’à aucun moment il appartient à AUTOEASY, de s’assurer de l’exactitude de ses informations et/ou caractéristiques.

En conséquence, AUTOEASY ne saurait répondre postérieurement à la vente ou à l’achat d’un véhicule par le Client, des conséquences préjudiciables découlant du mauvais fonctionnement du véhicule et/ou de l’existence de tout vice caché ou défaut de conformité de ce dernier. A ce titre, le mandant reconnait qu’AUTOEASY se dégage de toute responsabilité quant à l'exactitude et la pertinence des informations communiquées à un acheteur potentiel, dès lors qu’il intervient sur instruction du Mandant et qu’il relate les informations et caractéristiques du véhicule qui lui ont été présentées par le Mandant. Seule la responsabilité du Mandant pourra être mise en jeu en cas d’inexactitude des informations communiquées. Dans le cadre de son Mandat, l'agence AUTOEASY exerce uniquement un contrôle qualité visuel sur le véhicule. Pour les véhicules de plus de 4 ans au jour de la livraison, un contrôle technique vient se substituer au contrôle qualité initial. L'agence AUTOEASY ne pourra dès lors en cas de litige entre le Mandant et l’acheteur du véhicule, être tenu responsable de tout dommage actuel ou futur y afférent. La responsabilité de AUTOEASY ne saurait en outre être engagée, directement ou indirectement, en application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, en cas de vices cachés, de défaut de conformité du véhicule ou de toute autre problème mécanique et / ou électronique qui pourrait apparaitre suite à la livraison du véhicule du véhicule décrit ci-dessus, l’Agence AUTOEASY intervenant uniquement en tant qu’intermédiaire.

4.2. Conclusion d’un Mandat

La fourniture des Services suppose au préalable la conclusion d’un contrat de mandat entre AUTOEASY et le Client (ci-après le « Mandat »), au terme duquel il sera défini précisément les modalités et conditions d’intervention d’AUTOEASY en vue de la réalisation des Services pour le compte du Client.

Le Mandat sera donné pour une période de 2 mois, laquelle sera renouvelée par tacite reconduction.

AUTOEASY se réserve par ailleurs le droit d’interrompre ses Services et de retirer le cas échéant le véhicule y afférent de tout référencement, dès lors que la provenance de ce dernier lui semblerait douteuse ou que le véhicule présenterait un vice qui aurait été dissimulé par le Client à AUTOEASY au moment de la conclusion du Mandat, lequel le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigée par AUTOEASY.

4.3. Tarifs des Commissions

Sous réserve de la réalisation effective de la vente, le Client qui a bénéficié du Service de Mandat de Vente, versera une commission sans délai à AUTOEASY. Cette commission étant définie au préalable dans le Mandat de vente signé entre le Mandat et l’Agence AUTOEASY.

Les commissions maximum appliquées sont les suivantes :

Prix* du Véhicule

Commission TTC

Majoration BVA

Majoration 4X4

Majoration SuperCar**

0 € à 20.000 €

990 €

+ 200 €

+ 200 €

+ 200 €

20.001 € à 40.000 €

1.290 €

+ 200 €

+ 200 €

+ 200 €

40.001 € à 50.000 €

1.490 €

+ 200 €

+ 200 €

+ 200 €

> à 50.001 €

1.790 €

+ 200 €

+ 200 €

+ 200 €

* Prix Net Vendeur du Véhicule

** Valeur à Neuf > à 50.000 €

Article 5 ‐ Engagement et Responsabilité du Client

Le Client certifie sur l'honneur l'exactitude des informations communiquées relatives au véhicule pour lequel AUTOEASY aura reçu un mandat de mise en vente et reconnaît être titulaire de la carte grise du véhicule.

Le Client s'engage notamment à ce que les informations transmises à AUTOEASY ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés. Le Client s'engage à indemniser AUTOEASY de tout préjudice qu'il subirait du fait de la communication d’informations inexactes et garantit AUTOEASY contre toute action y afférente.

Le Client autorise AUTOEASY à divulguer tout ou partie des informations transmises sur le véhicule et/ou sur son identité, en vue de permettre la bonne exécution du Service de Vente. Le Client autorise notamment AUTOEASY à éditer une annonce en vue de la mise en vente du véhicule du Client et à la diffuser par tous moyens, et notamment sur son propre site ou par le biais de tout autre support.

Article 6 ‐ Engagement et Responsabilité d’AUTOEASY

AUTOEASY s’engage à accomplir toutes diligences nécessaires à la réalisation du Service pour lequel il aura reçu mandat.

Dans le cadre du Mandat de Vente :

L’agence AUTOEASY se dégage de toute responsabilité quant à l’exactitude et la pertinence des informations communiquées à un acheteur potentiel, dès lors qu’elle intervient sur instruction de son client et qu’elle relate les informations et caractéristiques du véhicule qui lui ont été présentées par le Mandant. Seule la responsabilité du Mandant pourra être mise en jeu en cas d’inexactitude des informations communiquées.

Dans le cadre de son Mandat de Vente, l'agence AUTOEASY exerce uniquement un contrôle qualité visuel sur le véhicule. Pour les véhicules de plus de 4 ans au jour de la livraison, un contrôle technique vient se substituer au contrôle qualité initial. L'agence AUTOEASY ne pourra dès lors en cas de litige entre le Mandant et l’acheteur du véhicule, être tenu responsable de tout dommage actuel ou futur y afférent. La responsabilité d’AUTOEASY ne saurait en outre être engagée, directement ou indirectement, en application des dispositions des articles 1641 du Code Civil, en cas de vices cachés ou de défaut de conformité du véhicule, AUTOEASY agissant uniquement en tant qu’intermédiaire.

Article 7 ‐ Lois informatique et Liberté

Les renseignements portés sur les divers formulaires d’enregistrement (Vendre mon véhicule, Déposer une Annonce, Reprise, Contact…) ou sur les devis, factures sont traités par informatique. Conformément à l'article 27 de la loi informatique et liberté, le Vendeur ou l'Acheteur selon le cas dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant dans les fichiers. AUTOEASY se réserve le droit de communiquer les coordonnées et renseignements collectés du vendeur ou de l’acheteur à ses partenaires. Si vous ne souhaitez pas recevoir d’offre de nos partenaires, veuillez nous le préciser par courrier ou mail à animation@autoeasy.fr

Article 8 ‐ Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE VEHICULES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules conclues entre une Agence du Réseau AUTOEASY et le Client, à l'exclusion de tous autres produits ou services proposés par l'Agence, qui sont régis par leurs propres conditions. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent à la suite du Bon de Commande ou Devis ou Pro-Forma valant Bon de Commande adressé par l'Agence au Client, contresigné par le Client. Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 : Définition

Client : tout Client Particulier ainsi que tout autre client ;

Client Particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

Agence : professionnel licencié du réseau Autoeasy agissant pour son propre compte et dont l'ensemble des coordonnées figurent sur le Bon de Commande ou Devis ou Pro-Forma

Contrat : tout contrat (Bon de Commande ou Devis avec acceptation ou Pro-Forma valant Bon de Commande) conclu entre l'Agence et un Client, soit en contact direct, soit dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée de l'Agence et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

Véhicule : inclus notamment les Véhicules Neufs 1ère Immatriculation, les Véhicules 0km, c’est-à-dire les Véhicules ayant reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 100 km, et les Véhicules d'Occasion (en dehors des véhicules pour lesquels une Agence du Réseau AutoEasy peut être mandatée pour effectuer la vente pour le compte d’un Particulier).

Article 2 ‐ Véhicule objet de la vente

Le Véhicule objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande ou Devis ou Pro-Forma valant Bon de Commande adressé par l'Agence au Client. Ce Véhicule a été choisi préalablement par le Client via le site internet de l'Agence, les annonces en ligne proposées par l’ensemble du réseau AUTOEASY ou directement dans l’une des agences du réseau de même marque. Les photographies illustrant les produits sur le site internet sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.

Article 3 ‐ Acceptation des CGV

Tout Bon de Commande ou Devis ou Pro-Forma valant Bon de Commande adressé par l'Agence au Client, retourné signé par le Client à l'Agence, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le Client est informé et accepte que l'Agence négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du Véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du Véhicule désigné dans le Bon de Commande.

Article 4 ‐ Prix

4.1 Prix stipulé au Bon de Commande

Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande ou Devis ou Pro-Forma valant Bon de Commande de l'Agence adressé au Client s’entend TTC (sur la base du taux de TVA en vigueur à la signature) et comprend : - le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série, - les options décrites sur le Bon de Commande, - les frais de livraison (sauf exceptions spécifiées ci‐dessous à l’article 4.2 des présentes). Les prix de vente peuvent être majorés ou minorés en cas de changement du taux de tva en vigueur le jour de la livraison.

4.2 Frais non compris dans le prix stipulé au Bon de Commande

4.2.1 Frais de livraison particulière

Les Véhicules disponibles dans une agence Autoeasy peuvent être livrés vers une autre agence Autoeasy avec un supplément de 540€ TTC.

4.2.2 Frais de formalités

Les frais de formalités s’élèvent à 178€ sur les véhicules neufs et dit “0km” et de 50€ pour les véhicules d’occasion. Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d'émission de CO² du Véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitter par le Client, en sus du Prix et autres frais de livraison et d’immatriculation dus par le Client.

4.2.3 Frais de bonus/malus

Les bonus ou malus éventuels liés aux émissions de CO² du Véhicule indiqués sur le BDC sont présentés sous réserve d'application par les administrations. Les Véhicules d’Occasion ne bénéficient pas du bonus écologique. Ces mesures gouvernementales s'appliquant sur l'année en cours uniquement. L'Agence n'est pas en mesure de savoir à l'avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d'une éventuelle reconduction. L'Agence ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des Véhicules commandés sur une année et livrés sur l'année suivante.

Article 5 ‐ Modalités de paiement Véhicules Neufs et 0Km

Lors de l'acceptation du Bon de Commande, le Client s'engage à s'acquitter au profit de l'Agence, selon les modalités stipulées au Bon de Commande ou Devis ou Pro-Forma valant Bon de Commande, d'un acompte ou chèque de réservation correspondant à 10% du Prix du Véhicule, payable par tout moyen de paiement. Le règlement du solde dû se fera exclusivement, soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du Véhicule, soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de l'Agence au plus tard la veille de la prise de livraison du Véhicule par le Client.

Article 6 ‐ Modalités de paiement Véhicules Occasions

Lors de l'acceptation de l’Offre d’Achat et / ou du Bon de Commande, le Client s'engage à s'acquitter au profit de l'Agence, selon les modalités stipulées au Bon de Commande, Devis, Pro-Forma valant Bon de Commande, ou encore de l’Offre d’Achat, des arrhes ou chèque de réservation correspondant à maximum 10% du Prix de vente du Véhicule , payable par tout moyen de paiement. Le règlement du solde dû se fera exclusivement, soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du Véhicule, soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de l'Agence au plus tard la veille de la prise de livraison du Véhicule par le Client.

Article 7 ‐ Livraison

Le délai de livraison maximal du Véhicule est indiqué au Bon de Commande ou Devis ou Pro-Forma valant Bon de Commande, et ce délai seul engage l'Agence. Conformément aux dispositions de l'article L.138-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu au Bon de Commande (ou Devis ou Pro-Forma valant Bon de Commande), le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités l'Agence d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, l'Agence ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par l'Agence de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que l'Agence ne se soit exécutée dans ce délai. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l'Agence rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Sauf cas de force majeure, et sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas précédents, en cas de retard de plus de 15 jours ouvrés sur la date limite de livraison indiquée sur le Bon de Commande, et si le Client n'a pas, dans ce délai, exercé son droit d'annuler sa commande, l'Agence remboursera au Client le coût d'une éventuelle location de voiture jusqu'à 300 euros TTC maximum dans les conditions suivantes :

• la location du Véhicule est un Véhicule de catégorie A ou de catégorie équivalente à celle du Véhicule commandé par le Client ;

• l'Agence remboursera le Client à hauteur des frais de location réels, et jusqu’à 300 euros TTC maximum ;

• les factures de location sont libellées au nom du Client ayant subi le retard de livraison susvisé ;

• le remboursement sera effectué par l'Agence après réception par l'Agence des originaux des factures de location libellées au nom du client. Ces factures seront adressées par le Client à l'Agence par courrier, dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de livraison effective du Véhicule commandé.

Si le Client annule sa commande avant la date de livraison au plus tard, l’acompte versé sera définitivement acquis à l'Agence, sauf à ce que le Client puisse faire état d’un juste motif, auquel cas l'Agence pourra discrétionnairement renoncer à son droit de conserver l’acompte.

Article 8 ‐ Modalités de mise à disposition

Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, l'Agence en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un courriel. Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du courriel susvisé, l'Agence informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Véhicule. Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et cumulativement :

1. la commande sera résiliée et l’acompte versé à l'Agence restera définitivement acquis à l'Agence à titre d’indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement de l’acompte ;

2. sauf accord préalable des parties, l'Agence pourra facturer au Client des frais de garde à concurrence de 15€ TTC par jour, à compter de la réception par le Client du courrier LRAR susvisé l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à la résolution du contrat.

Article 9 ‐ Véhicules

Les Véhicules proposés par l'Agence sont des Véhicules Neufs 1ère Immatriculation ou des Véhicules d’Occasion, incluant notamment les Véhicules « 0km ». Le Client est informé qu'un Véhicule « 0 Km » est un Véhicule qui a reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 100 km.

Article 10 ‐ Garantie légale de conformité

Sans préjudice des dispositions de l’article 18 des présentes, le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.

Art. L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client particulier bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues dans l’article L. 211-9 du code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie à l’article 11 des présentes. Le client particulier peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, visée à l’article 10 des présentes. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 11 – Garantie des défauts de la chose vendue

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, l'Agence est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour les Véhicules Neufs 1ère Immatriculation ou des Véhicules d’Occasion 0 km, et dans un délai de 6 mois à compter de la découverte du vice pour les Véhicules d’Occasion.

Article 12 – Garantie commerciale

Tous les Véhicules sont garantis par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire (i) dans un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule ou la sortie usine, et (ii) en tout état de cause pour tous les Véhicules « 0 km ». Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules livrés par l'Agence, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau. Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre l'Agence en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie. Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie constructeur ou de la garantie offerte par l'Agence, une remise en état couverte par l’une de ces garanties, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Pour les véhicules d'occasion faisant partie du stock d'une agence du réseau AutoEasy, et dans le cas ou la garantie constructeur n'est plus valide, l'agence concernée AutoEasy garantit via un partenaire les véhicules vendus minimum 6 mois (sous condition que les véhicules aient moins de 15 ans et de moins de 200.000 Km au jour de la livraison). Cette garantie étant une Garantie Moteur Boite Pont (voir les conditions en Agence).

Article 13 ‐ Immatriculation du véhicule

L'Agence réalise, directement ou indirectement, pour le compte du Client, l'ensemble des démarches pour l'obtention de son immatriculation définitive. Le Client s'engage à fournir à l'Agence toutes les pièces nécessaires à ces démarches.

Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu'il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d'une immatriculation provisoire attribuée par l'Agence jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive. Le client est informé que pendant la durée de l'immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l'étranger.

Conformément aux dispositions de l’article 4.2.2 des présentes, les frais d’immatriculation du Véhicule sont à la charge du Client.

Article 14 ‐ Appellation

Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

Article 15 ‐ Indisponibilité du Véhicule

Si le Véhicule commandé par le Client devait être indisponible, l'Agence sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents. Le Client pourra dans ce cas refuser ce Véhicule, dans un délai de jours (8) jours calendaires, et se voir rembourser son acompte ou se faire restituer son chèque de réservation.

Article 16 ‐ Modifications des caractéristiques du Véhicule

Dans l'hypothèse où les caractéristiques du Véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l’évolution technique, sans augmentation du prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l’article R .132‐2-1, V°) du Code de la Consommation, le Véhicule livré par l'Agence pourra être un Véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé, étant précisé que le Client a disposé de la possibilité de mentionner sur le contrat les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Article 17 ‐ Stock

Le Client est informé que, pour les Véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

Article 18 ‐ Reprise

Dans l’hypothèse où le véhicule précédent du Client fait l’objet d’une reprise par l'Agence, seront déduits du prix de la reprise les frais éventuels de réparation portant sur le véhicule, qui seraient intervenus après l’expertise faite par l'Agence.

La carte grise du véhicule repris doit être au nom du Client, le véhicule doit être en état de fonctionnement le jour de livraison (il doit rouler par ses propres moyens).

Le Service Client est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre. Le Client et l'Agence s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat. Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et l'Agence pouvant en tout état de cause soumettre leur différend au Tribunal de Commerce dont dépend l'Agence pour les Clients Professionnels ou aux juridictions nationales compétentes dans les autres cas.

Pour valider la transaction, le Client devra transmettre à l'Agence les éléments suivants : Carnet d’entretien du véhicule, Carte grise du véhicule, Carte d’identité de son propriétaire, Justificatif de domicile du propriétaire du véhicule de moins de 3 mois, Certificat de non-gage, Clés et Doubles des clés.

Le Client devra signer les certificats de cession pour valider la transaction. Le Client s’engage à permettre à l'Agence de procéder à toute vérification utile sur le véhicule, à son inspection complète et à un essai éventuel sur route. Il est expressément convenu qu’en cas d’annulation ou de résolution du contrat de vente principal, le Client se verra remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée du ou des véhicules repris, le ou les précédents véhicules repris par l'Agence seront définitivement acquis par l'Agence.

Article 19 ‐ Assurances

Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de tout assureur à compter du jour de la livraison. L'Agence se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

Article 20 ‐ Réserve de propriété

Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.

Article 21 ‐ Cas de force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. En cas de force majeure, la livraison par l'Agence ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’événement de force majeure aura cessé sans que le Client ou l'Agence ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’événement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. L'Agence remboursera alors au Client le montant de l’acompte versé ou restituera le chèque de réservation.

Article 22 ‐ Contact et service clientèle

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :

- pour suivre l’exécution de sa commande, le Client contactera l'Agence par tous moyens à sa convenance

- après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du Véhicule : au service Clientèle du constructeur dont l'Agence remet les coordonnées au Client lors de la livraison.

Article 23 ‐ Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.