Vendre une voiture sans carte grise : que dit la loi ?
La carte grise — aujourd’hui appelée certificat d’immatriculation — est le document qui prouve que vous êtes bien le propriétaire de votre véhicule. Sans elle, il est en principe impossible de vendre votre voiture à un particulier, puisqu’elle est indispensable pour que l’acheteur puisse immatriculer le véhicule à son nom.
Cependant, certaines situations (perte, vol, succession, véhicule accidenté ou immobilisé) peuvent empêcher le vendeur de présenter la carte grise au moment de la vente.
Pas de panique : des solutions légales existent pour régulariser votre situation ou vendre votre voiture à un professionnel habilité.
Peut-on vendre une voiture sans carte grise ?
La réponse est claire : non, la loi interdit la vente d’un véhicule sans carte grise à un particulier. L’article R322-4 du Code de la route est très clair : la remise du certificat d’immatriculation, barré, daté et signé, est obligatoire pour toute cession.
En revanche, il est possible de céder le véhicule à un professionnel agréé, notamment :
- Pour la destruction ou la récupération des pièces (centre VHU)
- Pour une reprise en vue de réparation ou de vente aux enchères.
Cas particuliers où la carte grise peut manquer
Carte grise perdue ou volée
Avant toute démarche, il faut déclarer la perte ou le vol :
- En cas de vol : déclaration obligatoire auprès de la police ou de la gendarmerie (un procès-verbal vous sera remis).
- En cas de perte : la déclaration se fait en ligne via le site de l’ANTS ou sur service-public.fr.
Vous pourrez ensuite demander un duplicata de carte grise, qui remplace l’original et est indispensable pour vendre le véhicule à un particulier.
Véhicule en succession
Si le propriétaire est décédé, le véhicule appartient désormais aux héritiers. En cas de carte grise perdue, le transfert de propriété doit d’abord être régularisé.
Documents à fournir :
- Le certificat de décès du propriétaire
- Un acte notarié mentionnant la répartition du patrimoine
- Une attestation des héritiers désignant la personne autorisée à immatriculer le véhicule
Une fois la nouvelle carte grise établie au nom d’un héritier, la vente devient possible.
Véhicule immobilisé ou destiné à la casse
Quand un véhicule est accidenté, hors d’usage ou immobilisé par les forces de l’ordre, la carte grise peut être retenue ou illisible.
La cession reste possible, mais uniquement à un professionnel agréé pour la destruction (centre VHU).
Le vendeur devra fournir un certificat de cession pour destruction et un certificat de non-gage.
Véhicule de collection
Pour qu’un véhicule soit reconnu comme voiture de collection, il doit :
- Avoir plus de 30 ans
- Ne plus être produit
- Conserver ses caractéristiques d’origine
Si la carte grise a disparu, vous pouvez fournir un justificatif de propriété ou une attestation sur l’honneur, puis demander une attestation de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Époque).
Ce document permet ensuite d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation.
Véhicule vendu aux enchères
La vente aux enchères est possible sans carte grise à condition de prouver la propriété du véhicule.
Une fiche d’identification du véhicule (FIV) sera alors exigée.
Contrôle technique sans carte grise
La vente d’une voiture d’occasion nécessite un contrôle technique de moins de 6 mois. Or, sans carte grise, ce contrôle ne peut pas être effectué.
La solution : demander une fiche d’identification du véhicule (FIV) via votre compte ANTS ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité.
Cette fiche permettra de réaliser le contrôle technique légalement.
Comment obtenir une nouvelle carte grise pour vendre votre voiture ?
En cas de perte, vol ou détérioration, vous pouvez demander un duplicata sur le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur.
- Délai moyen : entre 1 et 4 semaines selon le dossier
- Coût : 13,76 € (frais fixes de gestion et d’envoi)
Assurez-vous que votre adresse soit bien à jour : la carte grise est envoyée à l’adresse figurant sur votre précédent certificat.
Quels sont les risques d’une vente sans carte grise ?
Vendre un véhicule sans carte grise est une infraction au Code de la route.
Vous vous exposez à :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 750 €
- L’annulation de la vente par l’acheteur, avec obligation de remboursement
- Un blocage administratif rendant le véhicule impossible à immatriculer
L’acheteur, lui, ne pourra ni assurer ni utiliser le véhicule légalement.
Ne signez donc jamais un certificat de cession sans carte grise : la vente serait nulle et source de nombreux problèmes.
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Chez AutoEasy, la carte grise est indispensable pour toute vente ou reprise de véhicule. Nos agences ne peuvent en effet racheter un véhicule qu’à condition que son certificat d’immatriculation soit disponible, conforme et au nom du vendeur.
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