Vente véhicule entreprise à particulier : toutes les réponses pour une transaction réussie
Comprendre la vente d’un véhicule entreprise à un particulier
La vente d’un véhicule entreprise à un particulier répond à des règles précises. Ce type de transaction, bien que courant, diffère de la vente entre particuliers. Elle implique un cadre légal, une gestion administrative rigoureuse et un respect strict des délais.
Dans le cas d'une vente de voiture de société à un particulier, l’entreprise doit s’assurer que le véhicule est conforme et que les documents sont à jour. Ce processus, bien maîtrisé, peut être rapide et sécurisé.
Comment réaliser une vente d’un véhicule d'entreprise à un particulier ?
Avant toute chose, préparez soigneusement le véhicule. Nettoyez-le, vérifiez son état général et effectuez les réparations nécessaires. Passez le véhicule au contrôle technique si nécessaire. Ensuite, rassemblez tous les documents indispensables.
Pour vendre un véhicule d'entreprise à un particulier, vous devez fournir :
- La carte grise au nom de l’entreprise
- Un certificat de cession (Cerfa n°15776)
- Un certificat de situation administrative (non-gage)
- Le PV de contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)
- Son carnet d’entretien
Remplissez le certificat de cession Cerfa 15776 et signez-le des deux parties. Assurez-vous aussi que la cession est bien validée par le représentant légal de l’entreprise. La signature de l’acte de vente doit être claire et identifiable.
Comment établir une facture pour la vente d’un véhicule d'entreprise à un particulier
L'établissement d'une facture respecte des règles comptables précises. L'entreprise vendeur doit mentionner :
- Les mentions légales de l’entreprise (Dénomination sociale, forme juridique, SIRET, etc.)
- Les coordonnées de l’acheteur
- La date de la vente
- Le numéro de la facture
- La description du véhicule : marque, modèle, kilométrage et immatriculation
- Le prix de vente, hors taxes ou TTC selon le régime fiscal
- Modalités de paiement
Cette facture garantit la transparence de la vente d’un véhicule d’entreprise à un particulier. L'entreprise doit archiver cette facture pendant dix ans minimum.
La mention "véhicule d'occasion" doit figurer sur la facture. Cette indication précise le statut fiscal de l'opération. Ainsi, l'entreprise pourra éventuellement bénéficier du régime de la marge sur la TVA.
Quelles démarches effectuer pour déclarer la vente véhicule entreprise à particulier ?
Vous devez déclarer la vente du véhicule d’entreprise dans un délai de 15 jours après la transaction, directement en ligne sur le site de l’ANTS. La déclaration doit mentionner l'identité complète du particulier acheteur et préciser la date exacte de la transaction.
L’enregistrement de la vente du véhicule de société sur le site de l’ANTS génère un code de cession. Vous devez le remettre au particulier acheteur, car il est nécessaire pour refaire la carte grise. Vous recevrez également un accusé d’enregistrement électronique. Ce document confirme la bonne prise en compte de la déclaration. Il convient de conserver cette preuve pendant deux ans.
N'oubliez pas de garder également un exemplaire du certificat de cession signé.
Véhicule de société ou de tourisme : comprendre la différence et la transformation
Quelle différence entre véhicule de société et véhicule de tourisme ?
Un véhicule de société ou utilitaire sert avant tout au transport de biens ou d’outils, et propose 2 ou 3 places ainsi qu’un espace de chargement. Sa carte grise indique la catégorie européenne « N1 » et le type de véhicule est « CTTE » ou « Deriv VP ». S’il appartient à une entreprise ou une société, il figure dans l'actif immobilisé ou les charges de l'entreprise. Il bénéficie d’un régime de TVA avantageux pour l’entreprise.
Le véhicule de tourisme vise le transport de personnes (jusqu’à 9 places assises) et porte la mention « VP » sur la carte grise. Le régime fiscal diffère aussi, notamment pour la TVA qui n’est pas récupérable sur un véhicule de tourisme
Puis-je transformer un véhicule de société en véhicule particulier ?
Oui, il est possible de transformer un véhicule utilitaire en véhicule particulier, à condition de réaliser les travaux nécessaires (ajout d’une banquette, installation de ceintures, etc.) auprès d’un professionnel agréé. Si possible, celui-ci vous fournira une attestation d’aménagement. Autrement, vous devrez demander une réception à titre isolé auprès de la DREAL.
Un passage au contrôle technique spécifique et l’obtention d’un nouveau certificat d’immatriculation sont alors obligatoires. Pensez à déclarer la modification dans le mois suivant la transformation, sous peine d’amende. Comptez un coût fixe pour la procédure de réception à la DREAL, auquel s’ajoute le coût éventuel de la nouvelle carte grise
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