Voiture gagée : ce qu’il faut savoir avant d’acheter ou de vendre
Qu’est-ce qu’une voiture gagée ?
Une voiture gagée est un véhicule sur lequel un créancier (banque, organisme de crédit ou État) détient une garantie. En clair, cela signifie que le véhicule peut être saisi si la dette associée n’est pas réglée. Avant d’acheter ou de vendre un véhicule, il est donc primordial de vérifier la situation du véhicule afin d’éviter tout problème ou litige.
Lorsqu’un véhicule est acheté à crédit ou en leasing, le prêteur peut le “gager” pour se protéger. Tant que ce gage n’est pas levé, le propriétaire ne peut pas le vendre ou le céder librement. Et si la dette n’est pas remboursée, le créancier peut saisir le véhicule pour se faire rembourser.
Les différents types de gages sur un véhicule
- Gage bancaire ou financier
Mis en place par une banque ou un organisme de crédit lors d’un achat à crédit. Le véhicule sert alors de garantie au prêt (exemple : prêt auto pour un véhicule neuf ou d’occasion). - Gage fiscal ou amendes impayées
L’État peut inscrire une opposition au transfert de carte grise (OTCI) si le propriétaire a des amendes ou dettes fiscales non réglées. - Gage judiciaire
Décidé par un juge pour garantir le paiement d’une dette ou d’une indemnité, ce gage bloque la vente tant que la dette n’est pas entièrement payée. - Gage lié à un véhicule endommagé
Après un accident, un véhicule peut être classé “véhicule économiquement irréparable (VEI)” ou “véhicule gravement endommagé (VGE)”.
Seuls les centres VHU (véhicules hors d’usage) peuvent acheter ces véhicules. Si le véhicule peut être réparé, un expert doit valider les réparations et demander la levée du gage. - Gage pour vol
Si le véhicule a été déclaré volé, cette information figure sur le Certificat de Situation Administrative (CSA). - Immobilisation du véhicule
En cas de contrôle, les forces de l’ordre peuvent immobiliser le véhicule ou saisir le certificat jusqu’à régularisation, si la carte grise n’est pas à jour ou si des infractions persistent.
Comment savoir si un véhicule est gagé ?
Pour le vérifier, il suffit de demander un Certificat de Situation Administrative (CSA), également appelé certificat de non-gage. Ce document indique si le véhicule est libre de toute opposition ou garantie.
Sites officiels à consulter :
- Histovec : historique complet du véhicule
- ANTS : vérification du statut administratif (gage, opposition, etc.)
Ces services sont gratuits et permettent de sécuriser une transaction en quelques minutes.
Peut-on acheter ou vendre une voiture gagée ?
Non. Tant que le gage n’est pas levé, la vente n’est pas autorisée. Même après la transaction, le véhicule peut être saisi par le créancier.
Comment lever le gage d’une voiture ?
- Remboursez la dette auprès du créancier
- Demandez-lui une attestation de levée de gage
- Mettez à jour la carte grise du véhicule
Que faire si vous avez acheté une voiture gagée sans le savoir ?
Si vous découvrez après l’achat que le véhicule est gagé :
- Vous pouvez demander l’annulation de la vente
- Contactez le vendeur pour obtenir un remboursement ou la levée du gage
- En dernier recours, saisissez un avocat ou les autorités compétentes
Nos conseils pour éviter les mauvaises surprises
- Exigez toujours le certificat de non-gage avant tout achat
- Vérifiez que le CSA date de moins de 15 jours
- Assurez-vous que le véhicule est libre de tout gage avant paiement
- Utilisez des moyens de paiement sécurisés
- Conservez tous les justificatifs de la transaction
- Faites appel à un professionnel en cas de doute
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