Nos CGV
Article 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Reprise Cash (ci-après « CGRC ») régissent les relations contractuelles entre la société AUTOEASY (ci-après « l'Agence ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Vendeur ») souhaitant céder son véhicule à l'Agence dans le cadre d'une reprise cash, c'est-à-dire sans obligation d'achat d'un autre véhicule, à l’exclusion des Véhicules confiés à la vente par une personne morale ou physique à une Agence membre du Réseau AUTOEASY, des Ventes de Véhicules Neufs 1ère Immatriculation, des Véhicules 0km, c’est-à-dire les Véhicules ayant reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 100 km, et des Véhicules d'Occasion, qui sont régis par leurs propres conditions. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la prestation de service et de vente.
Toute remise de véhicule à l'Agence implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGRC.
Article 2 – DÉFINITIONS
Reprise Cash : rachat ferme du véhicule du Vendeur par l'Agence, contre paiement d'un prix convenu, sans condition d'achat d'un autre véhicule.
Véhicule : tout véhicule automobile d'occasion présenté par le Vendeur à l'Agence aux fins de rachat.
Engagement d’Achat : document contractuel signé par les deux parties, matérialisant l'accord sur le prix et les conditions de la reprise.
Prix de Reprise : somme convenue entre les parties pour le rachat du véhicule, exprimée en euros TTC.
Article 3 – CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ DU VÉHICULE
Pour être éligible à la reprise cash, le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Carte grise : la carte grise (certificat d'immatriculation) doit être au nom du Vendeur, ou le Vendeur doit justifier d'un pouvoir régulier pour agir au nom du propriétaire.
- État du véhicule : le véhicule doit être en état de fonctionnement et rouler par ses propres moyens au moment de la remise, sauf accord préalable écrit de l'Agence.
- Documents obligatoires : le Vendeur doit fournir l'ensemble des documents suivants :
- Carte grise originale (certificat d'immatriculation)
- Clés du véhicule (y compris clé de secours si disponible)
- Écrou antivol (si applicable)
- Carnet d'entretien (si disponible)
- Rapport de contrôle technique de moins de 6 mois (pour tout véhicule de plus de 4 ans), sauf accord préalable de l'Agence
- RIB (relevé d'identité bancaire) pour le virement du prix
- Pièce d'identité valide du Vendeur
- Absence de gage ou opposition : le véhicule ne doit faire l'objet d'aucun gage, nantissement, opposition ou saisie, sauf accord préalable écrit de l'Agence. Le Vendeur déclare en être le propriétaire libre de tout droit de tiers.
Article 4 – ÉVALUATION ET OFFRE DE REPRISE
4.1 L'Agence procède à une évaluation du véhicule, comprenant une inspection visuelle complète, une vérification mécanique et, le cas échéant, un essai sur route.
4.2 Le Vendeur s'engage à permettre à l'Agence de procéder à toute vérification utile, notamment la consultation de l'historique du véhicule (HistoVec ou tout autre service équivalent).
4.3 L'offre de reprise est formulée par écrit sur le Bon de Reprise. Elle est valable 7 jours à compter de sa remise au Vendeur, sauf mention contraire expressément indiquée sur le document.
4.4 L'Agence se réserve le droit de réviser ou d'annuler son offre si des éléments non déclarés ou non visibles lors de l'évaluation initiale sont découverts ultérieurement (sinistres non déclarés, kilométrage falsifié, vices cachés, etc.).
Article 5 – FORMATION DU CONTRAT
5.1 Le contrat de reprise cash est formé par la signature de l’engagement d’achat par les deux parties.
5.2 L’engagement d’achat mentionne obligatoirement :
- L'identité des parties
- La désignation complète du véhicule (marque, modèle, version, année de 1ère mise en circulation, kilométrage, numéro de série VIN)
- Le prix de reprise convenu TTC
5.3 Aucun engagement verbal ne saurait engager l'Agence. Seul l’engagement d’achat signé fait foi.
Article 6 – OBLIGATIONS DU VENDEUR
Le Vendeur s'engage à :
1. Être le propriétaire légitime du véhicule ou disposer d'un mandat régulier pour le céder.
2. Déclarer sincèrement l'état réel du véhicule, notamment tout sinistre, accident, réparation importante ou anomalie connue.
3. Remettre l'intégralité des documents et accessoires mentionnés à l'Article 3.
4. Signer le certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776), la déclaration d’Achat d’un Véhicule d’Occasion (formulaire cerfa n°13751) et tout autre document administratif nécessaire au transfert de propriété.
5. Effectuer la démarche de déclaration de cession auprès de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou autoriser expressément l'Agence à y procéder en son nom.
Article 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES
7.1 Le transfert de propriété du véhicule au profit de l'Agence intervient à la date de signature du Certificat de Cession (formulaire Cerfa n°15776), de la signature de la déclaration d’Achat d’un Véhicule d’Occasion (formulaire cerfa n°13751) et de remise physique du véhicule.
7.2 À compter de ce transfert, tous les risques afférents au véhicule (vol, incendie, dommages, etc.) sont transférés à l'Agence.
7.3 Le Vendeur se dégage de toute responsabilité pour tout sinistre ou dommage survenant après la remise effective du véhicule à l'Agence.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT
8.1 Le prix de reprise est réglé exclusivement par virement bancaire sur le compte dont le RIB a été fourni par le Vendeur.
8.2 Le virement est effectué dans un délai de 48h ouvrées maximum à compter de la remise effective du véhicule à l'Agence et de la remise de l'intégralité des documents requis (carte grise, clés, certificat de cession, déclaration d’Achat, RIB, etc.).
8.3 Aucun paiement en espèces ne sera effectué au-delà des seuils légaux en vigueur (conformément à l'article L.112-6 du Code monétaire et financier).
8.4 Le délai de paiement ne court qu'à compter de la réception de l'ensemble des documents complets et conformes. Tout document manquant ou incomplet suspend le délai jusqu'à régularisation.
Article 9 – DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU VENDEUR
9.1 Le Vendeur déclare et garantit :
- Être le propriétaire du véhicule, libre de tout droit de tiers, gage ou opposition
- Que le kilométrage affiché est sincère et non altéré
- Qu'il n'a connaissance d'aucun vice caché affectant le véhicule
- Que le véhicule n'est pas volé et ne fait l'objet d'aucune procédure judiciaire
9.2 En cas de fausse déclaration avérée, l'Agence se réserve le droit :
- D'annuler la transaction et d'exiger la restitution du véhicule
- De réclamer le remboursement du prix versé, majoré de tous frais et préjudices subis
- D'engager toute action judiciaire appropriée, y compris pénale en cas de fraude
Article 10 – RÉTRACTATION
10.1 Conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus dans les locaux commerciaux de l'Agence (hors vente à distance ou hors établissement).
10.2 En cas de vente conclue hors établissement (à domicile, sur foire, etc.), le Vendeur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature de l’engagement d’achat, sans avoir à justifier de motif.
10.3 La rétractation doit être notifiée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec confirmation) à l'adresse de l'Agence. En cas de rétractation valide, le véhicule est restitué au Vendeur dans l'état dans lequel il a été remis, et le prix éventuellement versé est restitué dans les 14 jours.
Article 11 – ANNULATION DE LA TRANSACTION
11.1 L'Agence peut annuler la transaction avant le paiement si :
- Des documents frauduleux ou incomplets sont détectés
- Un gage, une opposition ou un droit de tiers est découvert sur le véhicule
- Le véhicule ne correspond pas à la description faite lors de l'évaluation
11.2 En cas d'annulation imputable au Vendeur (fausse déclaration, documents manquants non régularisés sous 15 jours), l'Agence se réserve le droit de réclamer des frais administratifs et d'expertise engagés.
Article 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
12.1 Dans le cadre de la reprise cash, l'Agence collecte et traite les données personnelles du Vendeur (identité, coordonnées, RIB, données du véhicule) aux fins d'exécution du contrat, de conformité légale et de lutte contre la fraude.
12.2 Ces données sont conservées pendant la durée légale applicable (5 ans pour les données comptables et contractuelles).
12.3 Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Vendeur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exerçable selon les conditions de « Protection des Données Personnelles » du site autoeasy.fr en cliquant ici.
Article 13 – RESPONSABILITÉ
13.1 L'Agence ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une fausse déclaration du Vendeur concernant l'état, l'historique ou la propriété du véhicule.
13.2 La responsabilité de l'Agence est limitée au montant du prix de reprise convenu dans l’engagement d’achat.
Article 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
14.1 Les présentes CGRC sont soumises au droit français
14.2 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
14.3 À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Agence, sauf disposition légale impérative contraire (notamment pour les litiges avec des consommateurs).
14.4 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Vendeur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 15 – DISPOSITIONS DIVERSES
15.1 Si l'une des clauses des présentes CGRC est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
15.2 Le fait pour l'Agence de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
15.3 Les présentes CGRC peuvent être modifiées à tout moment par l'Agence. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature de l’engagement d’achat.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables aux ventes de Véhicules confiés à la vente par une personne morale ou physique à une Agence membre du Réseau AUTOEASY, à l’exclusion des Ventes de Véhicules Neufs 1ère Immatriculation, des Véhicules 0km, c’est-à-dire les Véhicules ayant reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 100 km, et des Véhicules d'Occasion, qui sont régis par leurs propres conditions. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la prestation de service et de vente.
Article 1 : Définition
Client / vendeur : personne physique ou morale qui confie son véhicule à la Vente à une Agence membre du Réseau AUTOEASY;
Acheteur : personne physique ou morale, faisant l’acquisition d’un Véhicule directement auprès du client, par l’intermédiaire d’une Agence membre du Réseau AUTOEASY ;
Offre d’Achat : document identifiant le Véhicule et le Vendeur, complété et accepté par l’Acheteur ;
Agence : professionnel indépendant franchisé du réseau Autoeasy agissant pour son propre compte ;
Conseiller AUTOEASY : responsable d’Agence ou personnel rattaché à une Agence ;
Mandat : contrat par lequel un client confie son véhicule à la Vente à une Agence ;
Véhicule : inclus uniquement des véhicules pour lesquels une Agence du Réseau AUTOEASY peut être mandatée pour effectuer la vente pour le compte d’un client (en dehors des Véhicules Neufs 1ère Immatriculation, des Véhicules 0km, c’est-à-dire les Véhicules ayant reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 100 km, et des Véhicules d'Occasion détenus par l’Agence, ayant fait l’objet d’un enregistrement de déclaration d’achat).
Article 2 ‐ AUTOEASY
AUTOEASY est une marque déposée, toute contrefaçon ou utilisation non autorisée peut faire l'objet de poursuites pénales. Ces conditions générales sont propres à AUTOEASY, toutes copies mêmes partielles sont interdites.
Article 3 ‐ Acceptation des Conditions Générales et de l’Offre d’Achat
L’Acheteur prend connaissance et accepte au préalable les présentes CGV en signant l’Offre d’Achat. L’offre d’Achat contient, sans que cette liste soit limitative, les informations suivantes complétées par le Vendeur ou Intermédiaire : la description du Véhicule, l’information du Vendeur, le prix de vente du Véhicule ainsi que le prix des frais liés à l’achat du véhicule, l’exigence du versement d’arrhes. La vente du Véhicule se réalise grâce à la signature du certificat de cession par le Vendeur et l’Acheteur.
Article 4 ‐ Relation entre l’Agence AUTOEASY et son Client
L’ensemble des obligations du Vendeur sont énumérées dans le Mandat de Vente signé entre le Vendeur et l’Agence. La fourniture des Services suppose au préalable la conclusion d’un contrat de mandat entre AUTOEASY et le Client (ci-après le « Mandat »), au terme duquel il sera défini précisément les modalités et conditions d’intervention d’AUTOEASY en vue de la réalisation des Services pour le compte du Client.
4.1. Intervention de l’Agence AUTOEASY en tant que Mandataire
En vue de la réalisation des Services, l’Agence AUTOEASY intervient en tant que mandataire et agit en conséquence pour le compte du Client en vue de réaliser les prestations de Mandat de Vente. Dans le cadre des Services, AUTOEASY pourra conclure la vente du véhicule pour le compte du Client. A cet effet, le Client devra expressément donner pouvoir au Conseiller AUTOEASY, par le biais d’un Mandat de Vente, afin que ce dernier soit dûment habilité à l'effet de réaliser la vente du véhicule pour le compte du Client.
AUTOEASY ne peut être garant de l'exécution de la Vente qui résulte de son Mandat. En conséquence, AUTOEASY ne peut pas être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations par l'une des parties.
Dans le cadre du Service d’intermédiaire de Vente fournit par AUTOEASY, il est par ailleurs précisé que AUTOEASY soumet des annonces et présente le véhicule du Client, sur la base des informations et caractéristiques communiqués par ledit Client et qu’à aucun moment il appartient à AUTOEASY, de s’assurer de l’exactitude de ses informations et/ou caractéristiques.
En conséquence, AUTOEASY ne saurait répondre postérieurement à la vente ou à l’achat d’un véhicule par le Client, des conséquences préjudiciables découlant du mauvais fonctionnement du véhicule et/ou de l’existence de tout vice caché ou défaut de conformité de ce dernier. A ce titre, le mandant reconnait qu’AUTOEASY se dégage de toute responsabilité quant à l'exactitude et la pertinence des informations communiquées à un acheteur potentiel, dès lors qu’il intervient sur instruction du Mandant et qu’il relate les informations et caractéristiques du véhicule qui lui ont été présentées par le Mandant. Seule la responsabilité du Mandant pourra être mise en jeu en cas d’inexactitude des informations communiquées. Dans le cadre de son Mandat, l'agence AUTOEASY exerce uniquement un contrôle qualité visuel sur le véhicule. Pour les véhicules de plus de 4 ans au jour de la livraison, un contrôle technique vient se substituer au contrôle qualité initial. L'agence AUTOEASY ne pourra dès lors en cas de litige entre le Mandant et l’acheteur du véhicule, être tenu responsable de tout dommage actuel ou futur y afférent. La responsabilité de AUTOEASY ne saurait en outre être engagée, directement ou indirectement, en application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, en cas de vices cachés, de défaut de conformité du véhicule ou de toute autre problème mécanique et / ou électronique qui pourrait apparaitre suite à la livraison du véhicule du véhicule décrit ci-dessus, l’Agence AUTOEASY intervenant uniquement en tant qu’intermédiaire.
4.2. Garantie du Véhicule
En application des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du Vice ( Article 1648 alinéa 1 du code civil ). La garantie légale ou des vices cachés s’applique à condition que le défaut soit grave et qu’il empêche l’usage normal du véhicule. Il faut prouver que le défaut était caché et qu’il existait avant l’achat.
AUTOEASY informe l’Acheteur qu’il garantit (directement ou via un prestataire) tous les véhicules vendus par son intermédiaire minimum 3 mois. AUTOEASY propose systématiquement à l’acheteur, hors cas particuliers, une garantie de 6 à 48 mois, couvrant davantage d’organes du véhicule moyennant un montant fixé selon plusieurs critères dont la marque, le modèle, l’année de première mise en circulation, le kilométrage…
L’acheteur reconnait être informé que la transaction s’effectue de particulier à particulier, l’Agence AUTOEASY intervenant uniquement en tant qu’intermédiaire, et qu’AUTOEASY lui donne la possibilité de souscrire une garantie plus large et plus longue. L’acheteur s’engage donc à ne pas entamer de poursuites ou réclamations quelconques contre l’Agence AUTOEASY, agissant uniquement en tant qu’intermédiaire, pour des problèmes mécaniques et / ou électroniques qui pourraient apparaitre suite à la prise de livraison du véhicule. Par ailleurs, l’acheteur reconnait que la Garantie Légale de Conformité ne peut s’appliquer dans le cas d’une vente entre particuliers, et, dans ce cas, quand AUTOEASY intervient en tant qu’intermédiaire.
Article 5 – Obligations de l’Acheteur
L’Acheteur réserve un véhicule en signant une Offre d’Achat à destination du Vendeur, sous réserve d’acceptation du Vendeur. L’Acheteur qui a signé l’Offre d’Achat d’un Véhicule, doit s’acquitter du paiement, du règlement des arrhes si stipulé dans l’Offre d’Achat, et du Prix de Vente dans les conditions de l’article 6. L’Acheteur s’engage par ailleurs à assurer son véhicule à compter du jour de la livraison et à fournir la liste des documents demandés par le Ministère de l'Intérieur dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules, dont une copie à jour du permis de conduire, afin de pouvoir immatriculer à son nom le véhicule acheté.
Article 6 – Prix et conditions de règlement
Le prix du Véhicule figurant à l’Offre d’Achat s’entend toutes taxes comprises ( sur la base du taux de TVA applicable au jour de signature ) et inclut notamment le prix du véhicule décrit et les frais complémentaires à l’Achat du Véhicule, tels que les frais de mise à la route ( frais liés à la constitution du dossier d’immatriculation, aux formalités administratives dans le cadre du SIV ainsi qu’à la préparation esthétique et véhicule et préparation à prendre la route ) ainsi que la taxe fiscale dite « taxe carte grise ». Concernant la taxe carte grise, le client reconnait que le montant applicable des taxes fiscales dues, et d’un éventuel malus, peut être différent du montant prévisionnel transmis sur l’offre d’achat et accepte, sur présentation des informations transmises par les services de l’Etat (ANTS), de régler la différence afin que l’immatriculation définitive puisse être réalisée. Dans le cas d'un trop payé du client, il sera remboursé dans un délai de 14 jours. L’offre d’Achat précise si un acompte est exigé et quel en est ce montant. Sauf dispositions différentes, le règlement du montant des arrhes est dû au moment de la réservation du véhicule. Le moyen de paiement sera précisé par l’Agence au moment de la signature de l’Offre d’Achat. Le prix de Vente, éventuellement minoré du montant des Arrhes, est réglé par l’Acheteur au plus tard au jour de la livraison du véhicule.
Article 7 – Livraison
Le délai de livraison maximal du Véhicule est indiqué dans l’offre d’achat et ce délai seul engage le Vendeur. Lorsque le véhicule est prêt à être mis à disposition de l’Acheteur, l’Agence en informe l’Acheteur. Sans réponse dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de l’information, l’Agence informera l’Acheteur par email ou SMS, ou par tout moyen permettant de constater l’information transmise, de la mise à disposition du véhicule et qu’à défaut de prise de livraison dans un délai de cinq (5) jours suivant information, la Vente sera résiliée et les arrhes éventuellement prévus à l’Offre d’Achat resteront acquis à l’Agence à titre d’indemnité. La réception de la livraison est matérialisée par la signature de l’attestation de livraison remise par l’Agence au jour de la livraison du véhicule.
Article 8 – Indisponibilité du Véhicule
Si le véhicule devait être indisponible, l’Agence pourrait proposer à l’Acheteur un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents à ceux du véhicule décrit dans l’Offre d’Achat. L’Acheteur pourra tout à fait refuser le véhicule de substitution et en cas de refus, les arrhes éventuellement perçus lui seront restitués.
Article 9 – Réserve de Propriété
Le Véhicule ne devient la propriété de l’Acheteur qu’après paiement complet du prix de vente. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l’Acheteur dans la livraison du Véhicule.
Article 10 – Résiliation
En cas d’annulation de l’achat prévu à l’Offre d’Achat à l’initiative de l’Acheteur, pour une raison autre au cas de force majeur prévu à l’article 11, ou qu’une inexécution par le Vendeur de l’une de ses obligations, le Vendeur se réserve le droit de conserver les arrhes éventuellement versés ou de réclamer une somme équivalente à 5% du Prix de Vente du Véhicule à titre de dédommagement et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il serait en droit d’obtenir en justice. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du code civil, le Vendeur pourra ainsi pourra ainsi poursuivre une exécution forcée de la vente après une simple mise en demeure, adressée à l’Acheteur, par écrit, et demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour l’Acheteur et son intérêt pour le Vendeur.
Article 11 – Cas de force majeure
En cas de force majeure, la livraison par le Vendeur ou la prise de livraison par l’Acheteur sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que l’Acheteur ou le Vendeur ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 2 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat.
Article 12 ‐ Protection des Données Personnelles
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et aux bonnes pratiques recommandées en la matière, le réseau Autoeasy a défini une politique de Protection des Données Personnelles qui décrit les données à caractère personnel collectées et traitées, les finalités et modalités de ces collectes et traitements, les droits dont tout utilisateur dispose quant à ses données personnelles ainsi que leurs modalités d’exercice.
Le client peut en prendre connaissance en se rendant sur la page « Protection des Données Personnelles » du site autoeasy.fr en cliquant ici.
Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la Consommation, le réseau Autoeasy informe le Client de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site www.bloctel.gouv.fr. Le réseau Autoeasy rappelle que conformément à sa politique de données personnelles, les informations personnelles collectées ne le sont que pour le traitement des transactions automobiles et ne font pas l’objet de démarchage commercial.
Article 13 ‐ Droit applicable et Règlement des litiges
En cas de réclamation, le client s’adressera par priorité à l'agence AUTOEASY auprès de laquelle il aura effectué sa Demande. Il est d'ailleurs rappelé que chaque entité du réseau AUTOEASY étant juridiquement et financièrement indépendante, nous préconisons au consommateur de s’assurer auprès du médiateur que l’entité concernée est bien rattachée au médiateur AME-CONSOMMATION. La tête de Groupe décline toute responsabilité en cas de manquement à cette obligation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l'absence de réponse de ce dernier, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande, ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
