Nos CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables aux ventes de Véhicules confiés à la vente par une personne morale ou physique à une Agence membre du Réseau AUTOEASY, à l’exclusion des Ventes de Véhicules Neufs 1ère Immatriculation, des Véhicules 0km, c’est-à-dire les Véhicules ayant reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 100 km, et des Véhicules d'Occasion, qui sont régis par leurs propres conditions. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la prestation de service et de vente.

1) Un Conseiller AUTOEASY reçoit en son agence le Client ou se déplace chez ledit Client ou en tout autre lieu convenu avec lui, afin : qu’il soit exposé au Conseiller AUTOEASY les caractéristiques essentielles du véhicule et que le véhicule lui soit présenté ; de s’accorder avec le Client sur un prix de revente du véhicule ; en accord avec le Client, il pourra être convenu que AUTOEASY puisse à tout moment baisser le prix de revente convenu, et ce dans la limite d’un prix plancher qui sera également convenu entre les parties ; qu’un contrat de mandat soit conclu entre le Client et AUTOEASY en vue de donner mandat à AUTOEASY pour la réalisation de la Vente ; de procéder au nettoyage du véhicule dans le cas ou cela s’avèrerait nécessaire (chez le Client ou en tout en autre endroit convenu avec le Client), de prendre toutes photos du véhicule utiles à la mise en vente du véhicule et à la recherche d’un acquéreur potentiel ;

3) Dès lors qu’un acheteur potentiel a manifesté son intérêt pour l’achat du véhicule du Client, un rendez-vous de présentation du véhicule est organisé entre le conseiller AUTOEASY et l’acheteur potentiel à l’Agence AUTOEASY, soit au domicile du Client, soit en tout autre lieu convenu avec le Client (notamment à proximité du domicile ou du lieu de travail du Client) ; A cet effet, AUTOEASY et le Client conviendront ensemble d’un créneau horaire au cours duquel le véhicule sera mis à la disposition du Conseiller AUTOEASY afin qu’il puisse le présenter à l’acheteur potentiel ;

4) A l’issue du rendez-vous susvisé, un bon d’essai ou une offre d’achat sera soumis à la signature de l’acheteur potentiel, de telle sorte que ce dernier reconnaîtra que le véhicule lui a été présenté par un Conseiller AUTOEASY et qu’il ne pourra dès lors être acquis, sous peine du versement de dommages et intérêts, en dehors du Mandat consenti à AUTOEASY ; dans le cas ou l’acheteur potentiel signe une offre d’achat et remet un chèque d’arrhes au mandataire, le vendeur, dit le mandant, s’engage à ratifier la vente aux charges et conditions du mandat. Si l’offre d’achat est inférieure aux conditions du mandat, le mandant est à même d’accepter ou de refuser cette offre.

5) Dès lors qu’un acheteur potentiel aura confirmé son intérêt pour l’achat du véhicule du Client, un rendez-vous est organisé par AUTOEASY entre le Client et le futur acheteur en vue de conclure le certificat de cession qui sera apporté et pré-rempli par le conseiller AUTOEASY. Conformément aux dispositions visées au 4.1 ci-après, le Conseiller AUTOEASY pourra être expressément mandaté à l’effet de signer le certificat de cession et la carte grise du véhicule au nom et pour le compte du Client.

Si dans le cadre de son utilisation par un conseiller AUTOEASY, le véhicule était malencontreusement endommagé/accidenté, l’assurance contracté par AUTOEASY à cet effet prendra en charge les dommages. AUTOEASY ne pourra toutefois répondre des dommages causés au véhicule dans le cadre d’une éventuelle utilisation par un acheteur potentiel (hypothèse de l’essai du véhicule avant acquisition), de telle sorte que l’acheteur potentiel sera seul responsable des dommages qu’il aura causés.

En cas de réalisation de l’opération avec un acheteur présenté par le mandataire ou un mandataire substitué ou dirigé vers lui, le mandataire aura droit à une rémunération fixée dans le Mandat de Vente entre le client et le conseiller AUTOEASY (barème disponible sur simple demande). Le ou les commissions s’entendent toujours TVA incluse. Les commissions d’agence sont à la charge du vendeur. En cas d’exercice d’un droit de substitution ou de préemption, la rémunération sera due par le préempteur.

AUTOEASY se réserve le droit de retirer de la vente tout véhicule dont la provenance lui semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été dissimulé volontairement ou non lors de l’évaluation du véhicule et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par le réseau AUTOEASY. Dans ce cas, ledit contrat serait annulé purement et simplement sans préavis et sans aucune rémunération financière en contrepartie. Le vendeur sera informé sous 48h maximum par téléphone, mail ou simple courrier.

L’acheteur reconnait être informé que la transaction s’effectue de particulier à particulier, l’Agence AUTOEASY intervenant uniquement en tant qu’intermédiaire, et qu’AUTOEASY lui donne la possibilité de souscrire une garantie plus large et plus longue. L’acheteur s’engage donc à ne pas entamer de poursuites ou réclamations quelconques contre l’Agence AUTOEASY, agissant uniquement en tant qu’intermédiaire, pour des problèmes mécaniques et / ou électroniques qui pourraient apparaitre suite à la prise de livraison du véhicule. Par ailleurs, l’acheteur reconnait que la Garantie Légale de Conformité ne peut s’appliquer dans le cas d’une vente entre particuliers, et, dans ce cas, quand AUTOEASY intervient en tant qu’intermédiaire.

En vue de la réalisation des Services, l’Agence AUTOEASY intervient en tant que mandataire et agit en conséquence pour le compte du Client en vue de réaliser les prestations de Mandat de Vente. Dans le cadre des Services, AUTOEASY pourra conclure la vente du véhicule pour le compte du Client. A cet effet, le Client devra expressément donner pouvoir au Conseiller AUTOEASY, par le biais d’un Mandat de Vente, afin que ce dernier soit dûment habilité à l'effet de réaliser la vente du véhicule pour le compte du Client.

En conséquence, AUTOEASY ne saurait répondre postérieurement à la vente ou à l’achat d’un véhicule par le Client, des conséquences préjudiciables découlant du mauvais fonctionnement du véhicule et/ou de l’existence de tout vice caché ou défaut de conformité de ce dernier. A ce titre, le mandant reconnait qu’AUTOEASY se dégage de toute responsabilité quant à l'exactitude et la pertinence des informations communiquées à un acheteur potentiel, dès lors qu’il intervient sur instruction du Mandant et qu’il relate les informations et caractéristiques du véhicule qui lui ont été présentées par le Mandant. Seule la responsabilité du Mandant pourra être mise en jeu en cas d’inexactitude des informations communiquées. Dans le cadre de son Mandat, l'agence AUTOEASY exerce uniquement un contrôle qualité visuel sur le véhicule. Pour les véhicules de plus de 4 ans au jour de la livraison, un contrôle technique vient se substituer au contrôle qualité initial. L'agence AUTOEASY ne pourra dès lors en cas de litige entre le Mandant et l’acheteur du véhicule, être tenu responsable de tout dommage actuel ou futur y afférent. La responsabilité de AUTOEASY ne saurait en outre être engagée, directement ou indirectement, en application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, en cas de vices cachés, de défaut de conformité du véhicule ou de toute autre problème mécanique et / ou électronique qui pourrait apparaitre suite à la livraison du véhicule du véhicule décrit ci-dessus, l’Agence AUTOEASY intervenant uniquement en tant qu’intermédiaire.

Dans le cadre de son Mandat de Vente, l'agence AUTOEASY exerce uniquement un contrôle qualité visuel sur le véhicule. Pour les véhicules de plus de 4 ans au jour de la livraison, un contrôle technique vient se substituer au contrôle qualité initial. L'agence AUTOEASY ne pourra dès lors en cas de litige entre le Mandant et l’acheteur du véhicule, être tenu responsable de tout dommage actuel ou futur y afférent. La responsabilité d’AUTOEASY ne saurait en outre être engagée, directement ou indirectement, en application des dispositions des articles 1641 du Code Civil, en cas de vices cachés ou de défaut de conformité du véhicule, AUTOEASY agissant uniquement en tant qu’intermédiaire.

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et aux bonnes pratiques recommandées en la matière, le réseau Autoeasy a défini une politique de Protection des Données Personnelles qui décrit les données à caractère personnel collectées et traitées, les finalités et modalités de ces collectes et traitements, les droits dont tout utilisateur dispose quant à ses données personnelles ainsi que leurs modalités d’exercice.

Le client peut en prendre connaissance en se rendant sur la page « Protection des Données Personnelles » du site autoeasy.fr en cliquant ici.

Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la Consommation, le réseau Autoeasy informe le Client de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site www.bloctel.gouv.fr. Le réseau Autoeasy rappelle que conformément à sa politique de données personnelles, les informations personnelles collectées ne le sont que pour le traitement des transactions automobiles et ne font pas l’objet de démarchage commercial.

A cet effet, le médiateur compétent est le service de médiation AME CONSO auprès duquel vous pouvez adresser simplement et gratuitement votre demande par voie électronique en déposant votre dossier sur https://www.mediationconso-ame.com/

ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à :
AME CONSO
197 boulevard Saint Germain
75007 Paris

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 1 : Définition

Client / vendeur : personne physique ou morale qui confie son véhicule à la Vente à une Agence membre du Réseau AUTOEASY;
Acheteur : personne physique ou morale, faisant l’acquisition d’un Véhicule directement auprès du client, par l’intermédiaire d’une Agence membre du Réseau AUTOEASY ;
Offre d’Achat : document identifiant le Véhicule et le Vendeur, complété et accepté par l’Acheteur ;
Agence : professionnel indépendant franchisé du réseau Autoeasy agissant pour son propre compte ;
Conseiller AUTOEASY : responsable d’Agence ou personnel rattaché à une Agence ;
Mandat : contrat par lequel un client confie son véhicule à la Vente à une Agence ;
Véhicule : inclus uniquement des véhicules pour lesquels une Agence du Réseau AUTOEASY peut être mandatée pour effectuer la vente pour le compte d’un client (en dehors des Véhicules Neufs 1ère Immatriculation, des Véhicules 0km, c’est-à-dire les Véhicules ayant reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 100 km, et des Véhicules d'Occasion détenus par l’Agence, ayant fait l’objet d’un enregistrement de déclaration d’achat).

Article 2 ‐ AUTOEASY

AUTOEASY est une marque déposée, toute contrefaçon ou utilisation non autorisée peut faire l'objet de poursuites pénales. Ces conditions générales sont propres à AUTOEASY, toutes copies mêmes partielles sont interdites.

Article 3 ‐ Acceptation des Conditions Générales et de l’Offre d’Achat

L’Acheteur prend connaissance et accepte au préalable les présentes CGV en signant l’Offre d’Achat. L’offre d’Achat contient, sans que cette liste soit limitative, les informations suivantes complétées par le Vendeur ou Intermédiaire : la description du Véhicule, l’information du Vendeur, le prix de vente du Véhicule ainsi que le prix des frais liés à l’achat du véhicule, l’exigence du versement d’arrhes. La vente du Véhicule se réalise grâce à la signature du certificat de cession par le Vendeur et l’Acheteur.

Article 4 ‐ Relation entre l’Agence AUTOEASY et son Client

L’ensemble des obligations du Vendeur sont énumérées dans le Mandat de Vente signé entre le Vendeur et l’Agence. La fourniture des Services suppose au préalable la conclusion d’un contrat de mandat entre AUTOEASY et le Client (ci-après le « Mandat »), au terme duquel il sera défini précisément les modalités et conditions d’intervention d’AUTOEASY en vue de la réalisation des Services pour le compte du Client.

4.1. Intervention de l’Agence AUTOEASY en tant que Mandataire

AUTOEASY ne peut être garant de l'exécution de la Vente qui résulte de son Mandat. En conséquence, AUTOEASY ne peut pas être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations par l'une des parties.

Dans le cadre du Service d’intermédiaire de Vente fournit par AUTOEASY, il est par ailleurs précisé que AUTOEASY soumet des annonces et présente le véhicule du Client, sur la base des informations et caractéristiques communiqués par ledit Client et qu’à aucun moment il appartient à AUTOEASY, de s’assurer de l’exactitude de ses informations et/ou caractéristiques.
En conséquence, AUTOEASY ne saurait répondre postérieurement à la vente ou à l’achat d’un véhicule par le Client, des conséquences préjudiciables découlant du mauvais fonctionnement du véhicule et/ou de l’existence de tout vice caché ou défaut de conformité de ce dernier. A ce titre, le mandant reconnait qu’AUTOEASY se dégage de toute responsabilité quant à l'exactitude et la pertinence des informations communiquées à un acheteur potentiel, dès lors qu’il intervient sur instruction du Mandant et qu’il relate les informations et caractéristiques du véhicule qui lui ont été présentées par le Mandant. Seule la responsabilité du Mandant pourra être mise en jeu en cas d’inexactitude des informations communiquées. Dans le cadre de son Mandat, l'agence AUTOEASY exerce uniquement un contrôle qualité visuel sur le véhicule. Pour les véhicules de plus de 4 ans au jour de la livraison, un contrôle technique vient se substituer au contrôle qualité initial. L'agence AUTOEASY ne pourra dès lors en cas de litige entre le Mandant et l’acheteur du véhicule, être tenu responsable de tout dommage actuel ou futur y afférent. La responsabilité de AUTOEASY ne saurait en outre être engagée, directement ou indirectement, en application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, en cas de vices cachés, de défaut de conformité du véhicule ou de toute autre problème mécanique et / ou électronique qui pourrait apparaitre suite à la livraison du véhicule du véhicule décrit ci-dessus, l’Agence AUTOEASY intervenant uniquement en tant qu’intermédiaire.

4.2. Garantie du Véhicule

En application des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du Vice ( Article 1648 alinéa 1 du code civil ). La garantie légale ou des vices cachés s’applique à condition que le défaut soit grave et qu’il empêche l’usage normal du véhicule. Il faut prouver que le défaut était caché et qu’il existait avant l’achat.
AUTOEASY informe l’Acheteur qu’il garantit (directement ou via un prestataire) tous les véhicules vendus par son intermédiaire minimum 3 mois. AUTOEASY propose systématiquement à l’acheteur, hors cas particuliers, une garantie de 6 à 48 mois, couvrant davantage d’organes du véhicule moyennant un montant fixé selon plusieurs critères dont la marque, le modèle, l’année de première mise en circulation, le kilométrage…
L’acheteur reconnait être informé que la transaction s’effectue de particulier à particulier, l’Agence AUTOEASY intervenant uniquement en tant qu’intermédiaire, et qu’AUTOEASY lui donne la possibilité de souscrire une garantie plus large et plus longue. L’acheteur s’engage donc à ne pas entamer de poursuites ou réclamations quelconques contre l’Agence AUTOEASY, agissant uniquement en tant qu’intermédiaire, pour des problèmes mécaniques et / ou électroniques qui pourraient apparaitre suite à la prise de livraison du véhicule. Par ailleurs, l’acheteur reconnait que la Garantie Légale de Conformité ne peut s’appliquer dans le cas d’une vente entre particuliers, et, dans ce cas, quand AUTOEASY intervient en tant qu’intermédiaire.

Article 5 – Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur réserve un véhicule en signant une Offre d’Achat à destination du Vendeur, sous réserve d’acceptation du Vendeur. L’Acheteur qui a signé l’Offre d’Achat d’un Véhicule, doit s’acquitter du paiement, du règlement des arrhes si stipulé dans l’Offre d’Achat, et du Prix de Vente dans les conditions de l’article 6. L’Acheteur s’engage par ailleurs à assurer son véhicule à compter du jour de la livraison et à fournir la liste des documents demandés par le Ministère de l'Intérieur dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules, dont une copie à jour du permis de conduire, afin de pouvoir immatriculer à son nom le véhicule acheté.

Article 6 – Prix et conditions de règlement

Le prix du Véhicule figurant à l’Offre d’Achat s’entend toutes taxes comprises ( sur la base du taux de TVA applicable au jour de signature ) et inclut notamment le prix du véhicule décrit et les frais complémentaires à l’Achat du Véhicule, tels que les frais de mise à la route ( frais liés à la constitution du dossier d’immatriculation, aux formalités administratives dans le cadre du SIV ainsi qu’à la préparation esthétique et véhicule et préparation à prendre la route ) ainsi que la taxe fiscale dite « taxe carte grise ». Concernant la taxe carte grise, le client reconnait que le montant applicable des taxes fiscales dues, et d’un éventuel malus, peut être différent du montant prévisionnel transmis sur l’offre d’achat et accepte, sur présentation des informations transmises par les services de l’Etat (ANTS), de régler la différence afin que l’immatriculation définitive puisse être réalisée. Dans le cas d'un trop payé du client, il sera remboursé dans un délai de 14 jours. L’offre d’Achat précise si un acompte est exigé et quel en est ce montant. Sauf dispositions différentes, le règlement du montant des arrhes est dû au moment de la réservation du véhicule. Le moyen de paiement sera précisé par l’Agence au moment de la signature de l’Offre d’Achat. Le prix de Vente, éventuellement minoré du montant des Arrhes, est réglé par l’Acheteur au plus tard au jour de la livraison du véhicule.

Article 7 – Livraison

Le délai de livraison maximal du Véhicule est indiqué dans l’offre d’achat et ce délai seul engage le Vendeur. Lorsque le véhicule est prêt à être mis à disposition de l’Acheteur, l’Agence en informe l’Acheteur. Sans réponse dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de l’information, l’Agence informera l’Acheteur par email ou SMS, ou par tout moyen permettant de constater l’information transmise, de la mise à disposition du véhicule et qu’à défaut de prise de livraison dans un délai de cinq (5) jours suivant information, la Vente sera résiliée et les arrhes éventuellement prévus à l’Offre d’Achat resteront acquis à l’Agence à titre d’indemnité. La réception de la livraison est matérialisée par la signature de l’attestation de livraison remise par l’Agence au jour de la livraison du véhicule.

Article 8 – Indisponibilité du Véhicule

Si le véhicule devait être indisponible, l’Agence pourrait proposer à l’Acheteur un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents à ceux du véhicule décrit dans l’Offre d’Achat. L’Acheteur pourra tout à fait refuser le véhicule de substitution et en cas de refus, les arrhes éventuellement perçus lui seront restitués.

Article 9 – Réserve de Propriété

Le Véhicule ne devient la propriété de l’Acheteur qu’après paiement complet du prix de vente. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l’Acheteur dans la livraison du Véhicule.

Article 10 – Résiliation

En cas d’annulation de l’achat prévu à l’Offre d’Achat à l’initiative de l’Acheteur, pour une raison autre au cas de force majeur prévu à l’article 11, ou qu’une inexécution par le Vendeur de l’une de ses obligations, le Vendeur se réserve le droit de conserver les arrhes éventuellement versés ou de réclamer une somme équivalente à 5% du Prix de Vente du Véhicule à titre de dédommagement et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il serait en droit d’obtenir en justice. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du code civil, le Vendeur pourra ainsi pourra ainsi poursuivre une exécution forcée de la vente après une simple mise en demeure, adressée à l’Acheteur, par écrit, et demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour l’Acheteur et son intérêt pour le Vendeur.

Article 11 – Cas de force majeure

En cas de force majeure, la livraison par le Vendeur ou la prise de livraison par l’Acheteur sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que l’Acheteur ou le Vendeur ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 2 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat.

Article 12 ‐ Protection des Données Personnelles

Article 13 ‐ Droit applicable et Règlement des litiges

En cas de réclamation, le client s’adressera par priorité à l'agence AUTOEASY auprès de laquelle il aura effectué sa Demande. Il est d'ailleurs rappelé que chaque entité du réseau AUTOEASY étant juridiquement et financièrement indépendante, nous préconisons au consommateur de s’assurer auprès du médiateur que l’entité concernée est bien rattachée au médiateur AME-CONSOMMATION. La tête de Groupe décline toute responsabilité en cas de manquement à cette obligation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l'absence de réponse de ce dernier, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande, ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

A cet effet, le médiateur compétent est le service de médiation AME CONSO auprès duquel vous pouvez adresser simplement et gratuitement votre demande par voie électronique en déposant votre dossier sur https://www.mediationconso-ame.com/

ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à :
AME CONSO
197 boulevard Saint Germain
75007 Paris

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules conclues entre une Agence du Réseau AUTOEASY et le Client, à l'exclusion de tous autres produits ou services proposés par l'Agence, qui sont régis par leurs propres conditions. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent à la suite du Bon de Commande ou Devis ou Pro-Forma valant Bon de Commande adressé par l'Agence au Client, contresigné par le Client. Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande ou Devis ou Pro-Forma valant Bon de Commande de l'Agence adressé au Client s’entend TTC (sur la base du taux de TVA en vigueur à la signature) et comprend : - le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série, - les options décrites sur le Bon de Commande, - les frais de livraison (sauf exceptions spécifiées ci‐dessous à l’article 4.2 des présentes). Les prix de vente peuvent être majorés ou minorés en cas de changement du taux de tva en vigueur le jour de la livraison.

4.2.3 Frais de mise à la route

Les frais de mise à la route correspondent aux frais liés à la constitution du dossier d'immatriculation, aux formalités administratives dans le cadre du SIV ainsi qu'à la préparation esthétique du véhicule et préparation à prendre la route. Ces frais sont variables en fonction du véhicule, de l'Agence AUTOEASY qui commercialise le véhicule et sont reportés au Bon de Commande. L’Acheteur s’engage à assurer son véhicule à compter du jour de la livraison et à fournir la liste des documents demandés par le Ministère de l'Intérieur dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules, dont une copie à jour du permis de conduire, afin de pouvoir immatriculer à son nom le véhicule acheté.

4.2.4 Taxes fiscales et Bonus/Malus

Les bonus ou malus éventuels liés aux émissions de CO² du Véhicule indiqués sur le BDC sont des montants prévisionnels et sous réserve du calcul par les administrations au moment de l’immatriculation définitive. Les Véhicules d’Occasion ne bénéficient pas du bonus écologique. Ces mesures gouvernementales s'appliquant sur l'année en cours uniquement. L'Agence n'est pas en mesure de savoir à l'avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d'une éventuelle reconduction. L'Agence ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des Véhicules commandés sur une année et livrés sur l'année suivante. Par ailleurs, dans le cadre de l’achat d’un Véhicule 0Km ainsi que dans certains cas pour des Véhicules d’Occasions, le client reconnait que le montant applicable des taxes fiscales dues, et d’un éventuel malus, peut être différent du montant prévisionnel transmis sur le devis valant bon de commande et accepte, sur présentation des informations transmises par les services de l’Etat (ANTS), de régler la différence afin que l’immatriculation définitive puisse être réalisée. Dans le cas d'un trop payé du client, il sera remboursé dans un délai de 14 jours.

Lors de l'acceptation du Bon de Commande, le Client s'engage à s'acquitter au profit de l'Agence, selon les modalités stipulées au Bon de Commande ou Devis ou Pro-Forma valant Bon de Commande, d'un acompte ou chèque de réservation correspondant à 10% du Prix du Véhicule, payable par tout moyen de paiement. Le règlement du solde dû se fera exclusivement, soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du Véhicule, soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de l'Agence au plus tard la veille de la prise de livraison du Véhicule par le Client.

Lors de l'acceptation de l’Offre d’Achat et / ou du Bon de Commande, le Client s'engage à s'acquitter au profit de l'Agence, selon les modalités stipulées au Bon de Commande, Devis, Pro-Forma valant Bon de Commande, ou encore de l’Offre d’Achat, des arrhes ou chèque de réservation correspondant à maximum 10% du Prix de vente du Véhicule , payable par tout moyen de paiement. Le règlement du solde dû se fera exclusivement, soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du Véhicule, soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de l'Agence au plus tard la veille de la prise de livraison du Véhicule par le Client.

Le délai de livraison maximal du Véhicule est indiqué au Bon de Commande ou Devis ou Pro-Forma valant Bon de Commande, et ce délai seul engage l'Agence. Conformément aux dispositions de l'article L.138-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu au Bon de Commande (ou Devis ou Pro-Forma valant Bon de Commande), le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités l'Agence d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, l'Agence ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par l'Agence de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que l'Agence ne se soit exécutée dans ce délai. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l'Agence rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Sauf cas de force majeure, et sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas précédents, en cas de retard de plus de 15 jours ouvrés sur la date limite de livraison indiquée sur le Bon de Commande, et si le Client n'a pas, dans ce délai, exercé son droit d'annuler sa commande, l'Agence remboursera au Client le coût d'une éventuelle location de voiture jusqu'à 300 euros TTC maximum dans les conditions suivantes :

Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, l'Agence en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un courriel. Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du courriel susvisé, l'Agence informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Véhicule. Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et cumulativement :

Sans préjudice des dispositions de l’article 18 des présentes, le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.

Art. L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le client est ainsi informé sur le fait que :

- Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le client particulier bénéficie d’un délai de deux ans pour agir à compter de la délivrance du bien.

- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation.

- Le client est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité durant vingt-quatre mois s’il s’agit d’un bien neuf ou douze mois s’il s’agit d’un bien d’occasion suivant la délivrance du bien conformément à l’article L.217-7 alinéas 1 et 2 du code de la consommation ci-après reproduit :

Art. L217-7 alinéas 1 et 2 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. »

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie à l’article 11 des présentes.

Le Client Particulier peut également décider de mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés sur le fondement de l’article 1641 du Code civil ci-après reproduit :

Art.1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction conformément à l’article 1644 du code civil.

Aux termes de l’article 1648 du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice dans la limite de 20 ans après l’achat.

Les Véhicules bénéficient, en sus et sans préjudice de la garantie légale applicable aux consommateurs, d’une garantie commerciale contractuelle décrite ci-dessous.

12.1 La garantie constructeur et les campagnes de rappel par le concessionnaire

Tous les Véhicules sont garantis par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire (i) dans un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule ou la sortie usine, et (ii) en tout état de cause pour tous les Véhicules « 0 km ».

Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en oeuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules livrés par l'Agence, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.

Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.

En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre l'Agence en cas de mauvais

usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

12.2 Conditions d’applications

Lorsque le Client demande, au cours de la garantie constructeur ou de la garantie offerte par l'Agence, une remise en état couverte par l’une de ces garanties, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Pour les véhicules d'occasion faisant partie du stock d'une agence du réseau AutoEasy, et dans le cas où la garantie constructeur n'est plus valide, l'agence concernée AutoEasy garantit via un partenaire les véhicules vendus minimum 6 mois (sous condition que les véhicules aient moins de 15 ans et de moins de 200.000 Km au jour de la livraison).

Cette garantie est une Garantie Moteur Boite Pont (voir les conditions en Agence).

Article 13 - Satisfait ou Remboursé

Le Client qui n’est pas satisfait du produit livré pour une raison liée aux qualités ou au fonctionnement du Véhicule, dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule pour :

• soit échanger son Véhicule contre un Véhicule équivalent sous conditions qu’un Véhicule équivalent soit disponible sur le parc de l’agence. Si sa livraison nécessite un délai, le Client ne pourra pas conserver le Véhicule qu’il souhaite échanger dans l’attente de la livraison du Véhicule équivalent ;

• soit se rétracter afin de retourner à AUTOEASY le Véhicule en parfait état d’origine et se faire rembourser du coût du Véhicule, en dehors de frais engagés par AUTOEASY dans le cadre de l’immatriculation.

Cette offre est valable uniquement dans le cadre de l'achat d'un véhicule neuf et la livraison initiale à l’agence AUTOEASY frejus, située à Roquebrune sur Argens (83).

Cette garantie ne s’applique que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1. le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 500 km au compteur effectués dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires suivant la date de livraison;

2. le Véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté et est restitué dans son état d’origine. Toutefois, dans l’hypothèse où le Véhicule ne serait pas dans son état d’origine, AUTOEASY se réserve le droit :

• soit de reprendre le Véhicule et de facturer les réparations éventuelles au Client

• soit de ne pas reprendre le Véhicule.

Elle ne s’applique pas aux Véhicules financés en LOA (le propriétaire du Véhicule étant un organisme financier), ni en cas de vente à un professionnel de l'automobile.

Pour toute demande d’échange ou de restitution du Véhicule à AUTOEASY, le client transmettra une demande écrite par mail à vn@autoeasy.fr pour demander la restitution du Véhicule. Après avoir transmis cette demande dans le délai susvisé de 15 jours calendaires, le Client devra procéder à la remise du Véhicule à l’agence AUTOEASY dans le délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule, après expertise contradictoire.

Au moment de la reprise du Véhicule, l’agence AUTOEASY remettra au Client un bon de reprise et il sera remboursé par virement dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de l’émission dudit bon de reprise (sous réserve de la présence intégrale des documents d’immatriculation, clefs, écrou antivol, RIB, etc.). Le remboursement du Prix du Véhicule ou son échange est réalisé, frais de formalité engagés dans le cadre de l’immatriculation non compris.

Par ailleurs, AUTOEASY ne remboursera pas les frais éventuels liés à l’annulation d’un financement.

Dans l'hypothèse où les caractéristiques du Véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l’évolution technique, sans augmentation du prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l’article R .132‐2-1, V°) du Code de la Consommation, le Véhicule livré par l'Agence pourra être un Véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé, étant précisé que le Client a disposé de la possibilité de mentionner sur le contrat les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Le Service Client est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre. Le Client et l'Agence s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat. Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et l'Agence pouvant en tout état de cause soumettre leur différend au Tribunal de Commerce dont dépend l'Agence pour les Clients Professionnels ou aux juridictions nationales compétentes dans les autres cas.

Le Client devra signer les certificats de cession pour valider la transaction. Le Client s’engage à permettre à l'Agence de procéder à toute vérification utile sur le véhicule, à son inspection complète et à un essai éventuel sur route. Il est expressément convenu qu’en cas d’annulation ou de résolution du contrat de vente principal, le Client se verra remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée du ou des véhicules repris, le ou les précédents véhicules repris par l'Agence seront définitivement acquis par l'Agence.

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. En cas de force majeure, la livraison par l'Agence ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’événement de force majeure aura cessé sans que le Client ou l'Agence ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’événement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. L'Agence remboursera alors au Client le montant de l’acompte versé ou restituera le chèque de réservation.

Le client peut en prendre connaissance en se rendant sur la page « Protection des Données Personnelles » du site autoeasy.fr en cliquant ici.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l'absence de réponse de ce dernier, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande, ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

A cet effet, le médiateur compétent est le service de médiation AME CONSO auprès duquel vous pouvez adresser simplement et gratuitement votre demande par voie électronique en déposant votre dossier sur https://www.mediationconso-ame.com/

ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à :
AME CONSO
197 boulevard Saint Germain
75007 Paris

En ce qui concerne les véhicules neufs, le seul médiateur choisi à cet effet est le Médiateur du Conseil National des Professionnels de l'Automobile (CNPA) qui peut être sollicité de la manière suivante :

Par email : mediateur@mediateur-cnpa.fr

Par courrier à l'adresse : 50 Rue Rouget de Lisle 92158 SURENES CEDEX

En ligne sur le site www.mediateur-cnpa.fr

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Ils parlent de nous

Prix* du Véhicule	Commission TTC	Majoration BVA	Majoration 4X4	Majoration SuperCar**	Majoration Leasing
0 € à 20.000 €	990 €	+ 200 €	+ 200 €	+ 200 €	+ 500 €
20.001 € à 40.000 €	1.290 €	+ 200 €	+ 200 €	+ 200 €	+ 600 €
40.001 € à 50.000 €	1.490 €	+ 200 €	+ 200 €	+ 200 €	+ 700 €
50.001 € à 100 000 €	1.790 €	+ 200 €	+ 200 €	+ 200 €	+ 800 €
Plus de 100 000 €	1.990 €	+ 200 €	+ 200 €	+ 200 €	+ 900 €

* Prix Net Vendeur du Véhicule
** Valeur à Neuf > à 50.000 €