Vendre une voiture : tout savoir sur la carte grise et les démarches obligatoires
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Bien gérer la carte grise d’une voiture lors d’une vente : les bases
Vendre une voiture d’occasion implique des formalités administratives précises. La carte grise de la voiture en est l’un des éléments clés. En effet, vous devez être propriétaire du véhicule selon la carte grise pour pouvoir vendre le véhicule. Ainsi, elle garantit une transaction conforme aux règles et protège l’acheteur comme le vendeur.
Sans carte grise correctement remplie, datée et barrée, la vente est juridiquement contestable. Une erreur peut bloquer la déclaration de cession ou entrainer des sanctions. Même dans le cadre d’un rachat de voiture sans carte grise, des conditions strictes s’appliquent.
Avant toute vente, il est indispensable de rassembler plusieurs documents en plus de la carte grise à jour : certificat de non-gage, contrôle technique de moins de 6 mois, certificat de cession, etc.
Que faire en cas d’absence de carte grise ?
Si vous avez perdu la carte grise, vous devez faire une déclaration de perte pour ensuite pouvoir demander un duplicata de votre carte grise. En cas de carte grise volée, la déclaration de vol en gendarmerie ou commissariat de police est indispensable. La demande de duplicata de carte grise reste néanmoins obligatoire.
Cas particuliers et risques liés à la carte grise en cas de vente d’une voiture
Si la carte grise n’est pas au nom du veneur, la vente est interdite. Le véhicule doit d’abord être immatriculé au nom du dernier acheteur. Cette règle vise à éviter les ventes frauduleuses.
Un véhicule sous leasing ne peut être vendu qu’avec l’accord de l’organisme de financement. En cas de gage ou d’opposition, la vente est bloquée.
Un professionnel peut parfois vous proposer une reprise de voiture sans carte grise, si les conditions sont respectées. En effet, ce type de rachat est strictement encadré.
Que doit-on faire avec la carte grise quand on vend un véhicule ?
Au moment de la vente, vous devez barrer la carte grise d’un trait diagonal lisible. Barrez la carte grise uniquement lors de la remise des clés. Trace un trait diagonal de haut en bas sans masquer les informations. Utilisez un stylo à encre indélébile pour éviter les effacements.
Ensuite, inscrivez « Vendu le » suivi de la date et l’heure exactes. Ajoutez votre signature à côté des mentions obligatoires. Si plusieurs cotitulaires figurent sur la carte grise, chacun doit signer la carte grise du véhicule vendu.
Le coupon détachable en bas de la carte grise doit être rempli avec les coordonnées de l’acheteur. Même si vous devez donner la carte grise intégrale au nouveau propriétaire, c’est ce coupon permet au nouveau propriétaire de circuler pendant un mois, le temps d’obtenir sa propre carte grise.
Si vous ne respectez pas ces étapes, l’acheteur risque un refus d’immatriculation. Cela peut aussi vous exposer à des litiges ultérieurs.
Comment déclarer la cession de votre véhicule ?
Après avoir vendu votre voiture, vous devez déclarer la cession sur le site de l’ANTS dans un délai de 15 jours. Cette étape est essentielle pour éviter toute responsabilité en cas d’amende ou d’accident impliquant l’acheteur.
Une fois la déclaration faite, l’administration vous fournit un code de cession. Ce code est indispensable pour que l’acheteur puisse immatriculer le véhicule à son nom.
Vous pouvez bien sûr également solliciter un service de carte grise habilité pour l’enregistrement de la cession de votre véhicule. Si la cession n’est pas enregistrée, l’acheteur pourrait avoir des difficultés pour obtenir la carte grise à son nom.
Changement de carte grise après la vente d’une voiture : les démarches côté acheteur
L’acheteur dispose d’un mois pour faire une demande de nouvelle carte grise. Il doit fournir, entre autres, la copie de l’ancienne carte grise barrée, le certificat de cession, un justificatif de domicilie, le contrôle technique valide et le code de cession. Sans ce code, l’immatriculation pourra être bloquée sur le site de l’ANTS.
Il n’est plus nécessaire d’envoyer la carte grise barrée à la préfecture. Conservez-la au moins 5 ans.
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