Guide des certificats fiscaux : quitus fiscal et 846 A
Importer un véhicule de l’étranger implique son lot de démarches administratives avant de pouvoir l’utiliser en toute légalité en France. AutoEasy a créé pour vous ce guide concernant la mise en conformité fiscale après l’importation d’un véhicule.
Un quitus fiscal est une attestation de régularité fiscale. Par définition, il atteste que le déclarant s’est acquitté de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Le quitus fiscal voiture concerne les transactions automobiles dans l’Union Européenne. Il s’agit par ailleurs d’un document indispensable pour la mise en circulation du véhicule sur le sol français.
Vous avez acheté une voiture en Allemagne, au Luxembourg, en Espagne ou dans un autre pays de l’Union Européenne ? Vous disposez alors de 15 jours pour faire votre demande de quitus fiscal. Pour cela, vous devez compléter le document Cerfa 15291 de « Demande de certificat d’acquisition d’un véhicule en provenance de l’Union Européenne (« quitus fiscal ») par un particulier (ou son mandataire) ». Vous avez acquis le véhicule pour votre société ? Alors utilisez plutôt le Cerfa 15299 pour votre demande de quitus fiscal.
En tant que mandataire automobile, AutoEasy s’occupe de toutes les démarches administratives pour vous. Chez AutoEasy, le véhicule que nous vous vendons dispose non seulement d’une situation régulière au regard de la TVA, mais il sera également directement immatriculé à votre nom. Ainsi, vous pourrez en profiter de la première minute. Alors, n’hésitez plus, faites appel à l’agence AutoEasy la plus proche de chez vous !
Qui doit demander le quitus fiscal ?
La demande de quitus fiscal doit être faite l’acheteur qui a payé le véhicule à l’étranger. Pour être plus explicite, nous aimerions vous donner un exemple : vous avez été chercher votre voiture directement en concession en Allemagne et avez payé le véhicule au concessionnaire allemand. Dans ce cas, c’est à vous d’obtenir le quitus fiscal. Bien sûr, vous pouvez mandater un professionnel pour faire la demande de quitus fiscal à votre place.
Afin de fournir encore plus d’explication, imaginons que vous achetez votre véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile français qui l’a lui-même importé de l’étranger. Vous payez votre voiture en France, vous n’aurez donc pas besoin de demander un quitus fiscal. Toutefois, avant de vous vendre le véhicule, votre vendeur a dû se mettre en règle au niveau de la TVA et obtenir un quitus fiscal ou un certificat de dispense de quitus fiscal.
Comment obtenir un quitus fiscal voiture ?
Comme nous vous l’avons indiqué précédemment, vous devez faire votre demande de quitus fiscal dans les 15 jours après l’achat de votre véhicule à l’étranger. Pour cela, vous devez compléter le formulaire Cerfa de demande de quitus adéquat (particulier ou professionnel). Ensuite, transmettez-le à votre centre des impôts accompagné des documents suivants :
- La facture d’achat de votre véhicule
- Le ou les certificats d’immatriculation étrangers
- Votre pièce d’identité en cours de validité
- Votre justificatif de domicile de moins de 6 mois
Complétez votre demande de quitus fiscal avec soin et renseignez des informations correctes. Toute fausse déclaration pourra être sanctionnée par une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amendes. Autant vous dire qu’il vaut mieux être honnête !
Nous vous invitons à vous renseigner sur les modalités de dépôt de demande de quitus fiscal. En effet, en fonction du centre d’impôts, les demandes peuvent se faire de manière dématérialisée (email ou courrier) ou avec une remise en mains propres. Dans ce dernier cas, il est bien souvent obligatoire d’obtenir un rendez-vous au préalable.
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Combien coûte le quitus fiscal ?
Pour les véhicules d’occasion, le quitus fiscal est gratuit. Attention toutefois, pour être considéré comme véhicule d’occasion sur le plan fiscal, il doit avoir plus de 6 mois et doit avoir parcouru plus de 6.000 km ! Il est obligatoire que ces deux conditions soient respectées. Si vous achetez une voiture qui a un an, mais qui n’a que 4 500 km au compteur, vous devrez vous acquitter de la TVA en France. En effet, votre voiture sera considérée comme neuve, car elle ne remplit qu’une sur les deux conditions.
Vous l’aurez compris, si vous achetez un véhicule neuf à l’étranger, vous devez payer la TVA en France. Nous vous conseillons donc d’acheter votre voiture neuve HT à l’étranger pour éviter de devoir avancer la TVA à l’étranger avant de pouvoir en demander le remboursement auprès des autorités compétentes.
Achat hors-EU : comment obtenir le certificat 846 A ?
Vous avez acheté votre véhicule en Suisse, au Royaume-Uni ou dans un autre pays hors Union Européenne ? L’importation d’un véhicule d’un pays non-membre de l’UE obéit à des règles différentes. Afin de pouvoir emmener votre véhicule sur le sol français, vous êtes dans l’obligation d’effectuer des formalités douanières et obtenir un certificat 846 A. En fonction du pays d’origine et du mode de transport, votre véhicule sera bloqué aux douanes (au port, par exemple) jusqu’à son dédouanement. Pour le libérer, vous devez vous acquitter des taxes et droits de douane. Dans certains cas, uniquement le paiement de la TVA sera nécessaire, renseignez-vous auprès de votre bureau des douanes.
Afin d’obtenir votre certificat de dédouanement 846 A, vous devrez présenter les documents suivants aux douanes :
- Certificat d’immatriculation étranger ou document officiel équivalent
- Facture d’achat
- Déclaration de transit communautaire externe (s’il y a lieu)
Sur ces informations seront établies la taxation d’office dont vous devrez vous acquitter pour obtenir votre certificat 846 A. Le service des douanes vous remettra également une quittance et la déclaration de douane.
Le certificat 846 A vous sera indispensable pour obtenir la carte grise de votre véhicule. Vous n’aurez pas besoin de demander de quitus fiscal auprès de votre centre des impôts.
Les autres guides concernant les démarches administratives
Si vous souhaitez en savoir plus sur les différentes formalités administratives, n'hésitez pas à consulter nos autres guides :
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